Inhoudstabel:

  • Introduction
  • Partie I. – Privilèges et naissance du titre de l’état au profit du receveur
  • Titre 1. – Privilèges du préalable et de l’exécution d’office – généralités
  • Titre 2. – Le receveur
  • Titre 3. – Naissance de l’obligation de payer l’impôt – le titre de l’État
  • Partie II. – Le paiement spontané de l’impôt
  • Titre 1. – Les délais de paiement
  • Titre 2. – Le paiement et les règles d’imputation
  • Titre 3. – Les termes et délais
  • Titre 4. – Les intérêts de retard
  • Partie III. – Les destinataires du recouvrement en matière d’impôts sur les revenus : le redevable mais aussi les tiers, lesquels ? Qui sont-ils ?
  • Titre 1. – Les principes
  • Titre 2. – Liste des tiers
  • Titre 3. – Problématique du conjoint séparé de fait – objet de quatre réformes successives
  • Titre 4. – Corrélation entre la mise en recouvrement et le droit de réclamation
  • Titre 5. – Procédures collectives d’insolvabilité
  • Partie IV. – Incidence d’une contestation au fond sur les pouvoirs du receveur : création d’une situation d’attente
  • Titre 1. – En impôts sur les revenus
  • Titre 2. – En taxe sur la valeur ajoutée
  • Partie V. – Incidence sur la prescription du recouvrement d’une contestation au fond
  • Titre 1. – Règle du délai de cinq ans
  • Titre 2. – Interruption de la prescription – article 443bis, § 2, du C.I.R. 92
  • Partie VI. – Les poursuites fiscales de droit commun
  • Titre 1. – Mesures conservatoires
  • Titre 2. – Mécanismes de droit commun des actions non fiscales obliques et pauliennes
  • Titre 3. – Droit de saisir des marchandises – article 52bis, § 1er, al. 1er, C.T.V.A.
  • Titre 4. – Privilèges du Trésor
  • Titre 5. – Responsabilité et obligations de certains officiers ministériels
  • Partie VII. – Les poursuites fiscales simplifiées
  • Titre 1. – La saisie-arrêt simplifiée
  • Titre 2. – Les compensations fiscales
  • Partie VIII. – Demandes en remboursement d’impôt
  • Titre 1. – Impôts sur les revenus
  • Titre 2. – T.V.A.
  • Titre 3. – Délai pour agir en répétition de l’indu contre le receveur
  • Partie IX. – Immunité d’exécution des pouvoirs publics
  • Partie X. – Droit à l’information du contribuable
  • Partie XI. – Recouvrement à l’étranger

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