Inhoudstabel:

  • Première partie: Une profession réglementée
  • I. Le cadre légal et réglementaire
  • 1. La loi-cadre du 1er mars 1976
  • 2. L'arrêté royal du 6 septembre 199
  • II. L'accès à la profession et le titre d'agent immobilier
  • 1. Champ d'application
  • 2. Les critères d'admission
  • 3. La procédure d'agréation
  • 4. Les sanctions du non-respect des règles d'accès
  • III. La responsabilité personnelle
  • V. Le respect des 2. Contenu du Code de déontologie
  • 3. Portée des normes déontologiques
  • 4. Sanctions
  • V. Le "secret professionnel"
  • 1. Principes
  • 2. Le Code de déontologie
  • 3. Secret professionnel ou devoir de discrétion ?
  • 4. Le "secret professionnel" et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
  • VI. L'organisation de la profession
  • 1. L'Institut professionnel ("I.P.I.")
  • 2. Le Conseil national
  • 3. Le Bureau
  • 4. Les Chambres exécutives
  • 5. Les Chambres d'appel
  • Deuxième partie: Les autres aspects juridiques
  • I. Sanctions civiles du non-respect des règles d'accès à la profession
  • 1. Nullité du contrat
  • 2. Action en cessation
  • 3. Irrecevabilité des actions en justice
  • II. L'agent immobilier est un commerçant
  • 1. L'agent immobilier réalise des actes de commerce
  • 2. Conséquences
  • III. La relation juridique entre l'agent immobilier et son client
  • 1. La nature de la relation contractuelle entre l'agent et son client
  • 2. La période précontractuelle
  • 3. La présentation à la signature du client d'un contrat complet, précis et valable
  • 4. L'exécution de la mission
  • 5. La fin de la mission
  • IV. La relation juridique entre l'agent immobilier et le tiers, cocontractant de l'opération finale
  • 1. Responsabilité de l'agent à l'égard du tiers cocontractant de l'opération projetée
  • 2. Interdiction de se faire rémunérer par le client et par le candidat
  • 3. Obligation de rembourser l'acompte
  • 4. Prescription de l'action en responsabilité
  • Annexe: Convention de courtage avec exclusivité

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