Inhoudstabel:

  • Chapitre 1. L'État du bien loué à la délivrance et le bail de rénovation après la loi du 13 avril 1997
 
  • Chapitre 2.La durée du bail
 
  • Chapitre 3. Le bail à vie: Bilan, perspectives et aspects de pratiques notariale
 
  • Chapitre 4. Les conditions financières du bail
 
  • Chapitre 5. La transmission du bien loué et l'interférence entre bail commercial et bail de résidence principale
 
  • Chapitre 6. La sous-location par une commune, un centre public d'aide sociale, une association sans but lucratif ou un établissement d'utilité publique ou une société à finalité sociale

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