Inhoudstabel:

  • P.1 I. Introduction à la concession de vente
  • P.7 II. Critères et cas d'application de la loi du 27 juillet 1961
  • P.21 III. L'exécution du contrat
  • P.37 IV. Durée et renouvellement des contrats de concession de vente
  • P.47 V. La terminaison du contrat à durée déterminée en droit commun
  • P.51 VI. La résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée, sans faute de la partie qui la subit
  • P.65 VII. L'indemnité de rupture du contrat à durée indéterminée
  • P.73 VIII. L'indemnité complémentaire (article 3 de la loi du 27 juillet 1961)
  • P89 IX. La rupture pour fautes ou manquements graves
  • P.103 X. La terminaison d'une concession sans faute ni préavis ni indemnité
  • P.107 XI. Après la terminaison du contrat de concession
  • P.115 XII. Questions de compétence judiciaire et arbitrale

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