Inhoudstabel:

  • P.9 Chapitre premier - Durée. Publicité. Nombre d'associés
  • P.13 Chapitre II. - Capital. Souscription. Libération . Apports en nature. Souscription de ses propres actions
  • P.23 Chapitre III. - Rapports, lors de la constitution, en cas d'apports en nature
  • P.27 Chapitre IV - Evaluation de certaines acquisitions
  • P.33 Chapitre V. - Mentions que doit contenir l'acte constituf
  • P.37 Chapitre VI. - Augmentation du capital
  • P.57 Chapitre VII. - Modification de la responsabilité des fondateurs ou des administrateurs - Renvois (n°99)

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Search
Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift