Inhoudstabel:

  • p. 1 Les sanctions administratives communales en Belgique: sources et principes d'un contrôle social renforcé / Yves Cartuyvels; Christine Guillain
  • p. 21 La création d'une culture de contrôle? Les intentions politiques derrière la gnèse des Sanctions Administratives Communales / Elke Devroe
  • p. 45 A titre liminaire: présentation du système communal de sanctions administratives / Cédric Molitor
  • p. 67 le régime des infractions mixtes de droit commun
  • p. 109 Les infractions de stationnement sanctionnées sur le plan administratif: durcissement de ton pour les contrevenants? / Michèle Belmessieri
  • p. 125 les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droit de l'homme / David Ribant
  • p. 145 Les sanctions administratives: l'insoutenable légèreté communale? / Manuel Lambert
  • p. 169 Avis du Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et du Kinderrechtencommissariaat sur le projet de loi relatif aux Sanctions Administratives Communales (15 avril 2013)

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