Inhoudstabel:

  • p. 1 Titre Ier De la compétence d'attribution
  • Chapitre Ier Dispositions préliminaires / P. Gielen
  • Section II De la valeur de la demande
  • Section III Des règles relatives aux demandes reconventionnelles et en intervention, à la litispendance et à la connexité
  • Section IV Des autorisations d'ester en justice et de la désignation de représentants légaux aux fins d'ester en justice
  • Chapitre II Le tribunal de première instance, le tribunal de travail et le tribunal de l'entreprise
  • Section Ire Dispositions générales
  • Section II Des présidents des tribunaux
  • Chapitre III Du jug de paix
  • Chapitre IIIbis Du tribunal de police
  • Chapitre IV La cour d'appel et la cour du travail
  • Chapitre V De la Cour de cassation
  • p. 241 Titre II De ressort
  • p. 241 Titre III De la compétence territoriale
  • p. 262 Titre IV Du règlement des conflicts sur la compétence
  • Chapitre Ier Dispositons générales
  • Chapitre II Du règlement de juges
  • Chapitre III Le dessaisissement
  • Chapite IV Dispositions communes aux chapitres précédents
 

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