Inhoudstabel:

  • P.11 Chapitre I. La fonction d'enquête pénale
  • P.49 Chapitre II. Les principes généraux du droit de la preuve en matière pénale
  • P.65 Chapitre III. Les contrôles d'identité
  • P.81 Chapitre IV. La recevabilité des sources orales et leur protection
  • P.139 Chapitre V. Le droit au silence et les interrogatoires
  • P.171 Chapitre VI. La fouille judiciare
  • P.189 Chapitre VII. Les méthodes particulières de recherche
  • P.271 Chapitre VIII. La surveillance et l'interception des (télé)communications
  • P.293 Chapitre IX. La tenue de fichier et le receuil d'informations
  • P.315 Chapitre X. Les visites domiciliaires
  • P.351 Chapitre XI. Les privations de liberté judiciaires
  • P.369 Chapitre XII. La saisie judiciaire

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift