Inhoudstabel:

  • • 1 – Actualités en matière d’organisation judiciaire et de compétence
  • 1.1 – La généralisation du juge unique
  • 1.2 – Actualités en matière de compétence (octobre 2013-janvier 2016)
  • 2 – Actualités en matière de procédure civile
  • 2.1 – Les significations, notifications, communications et dépôts
  • 2.2 – La mise en état et les conclusions
  • 2.3 – L’avis du ministère public
  • 2.4 – Le défaut
  • 2.4.1 – Suppression de la péremption du jugement par défaut
  • 2.4.2 – Réajustement de la protection du justiciable défaillant
  • 2.5 – Les nullités et autres irrégularités de procédure
  • 2.6 – L’appel différé des jugements avant dire droit
  • 2.7 – Le recouvrement de dettes d’argent non contestées
  • 2.8 – Les effets du jugement
  • 2.8.1 – Extension de l’autorité de la chose jugée par la loi « pot-pourri I » du 19 octobre 2015
  • 2.8.2 – L’interprétation, la rectification et la réparation des décisions de justice, ou le service après-vente judiciaire
  • 2.8.3 – La réforme de l’exécution provisoire

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