Inhoudstabel:

  • P.51  N°26.697  Le quasi-usufruit et les droits de succession / De Page, Ph.
  • P.57  N°26.698  Enregistrement préalable de l'acte notarié - Présentation électronique de l'acte notarié à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire - Délivrance de l'expédition d'un acte notarié non préalablement enregistré / Petit, M.

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