Inhoudstabel:

  • p. 283 - Éditorial / Culot, A.
 
  • p. 284 - Doctrine: La transmission du patrimonine immobilier au conjoint survivant: le contrat de mariage comme outil de planification successorale / Laruelle, J.
 
  • p. 303 - L'article 9 C.succ./2.7.1.0.7 VCF et son interprétation administrative: «L'Âne vêtu de la peua du lion»? / De Foy, G.; Meert, N.
 
  • p. 313 - Législation fédérale
  • •N° 26.880 Loi du 27 avril 2016-Morwïeurfce/ge du 6 mai 2016-Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions 313
 
  • • N°26.881 Loidu26mai2016-Mon/feur6e/gedu9juin2016-Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux a la Région flamande 317
 
  • p. 319 - Circulaires adminitratives
  • N° 26.882 Circulaire n° 4 du 9 mai 2016 319 Enregistrement - Succession (droit de) - Région de Bruxelles-Capitale - Donations immobilières - Tarif - Suppression de la règle de progressivité en droit de succession
 
  • • N° 26.883 Circulaire n° 5 du 25 juillet 2016 3 20 Enregistrement - Région wallonne - Vente d'immeubles - Acquisition de la troisième habitation Enregistrement - Région wallonne - Donation de biens meubles ou immeubles-Tarifs Enregistrement - Région wallonne - Donation des terres agricoles
 
  • • N° 26.884 Circulaire n° 6 du 25 juillet 2016 3 27 Succession (droit de) - Région wallonne - Transmission des terres agricoles
 
  • p. 330 - Décisions adminitratives (Vlabel)
  • N° 26.885 Décisions n° 15133 du 12 octobre 2015 et du 30 novembre 2015 (art. 2.7.1.0.6 VCF) - Décision initiale du 12 octobre 2015, pubiiée le 27 octobre 2015, amendée par une décision du 30 novembre 2015, pubiiée le 4 décembre 2015, amendée par une décision du 13 juin 2016, pubiiée le 6 juillet 2016 3 30 Région flamande - Impöt de succession - Matière imposable - Legs fictifs - Assurancevie - Donation du contrat au profit du bénéficiaire Caroline PRÜM
 
  • • N° 26.886 Décision n° 15020 du 2 février 2015 (art. 2.7.1.0.6 VCF)- Décision pubiiée le 3 mars 2015 3 3 2 Région flamande - Impöt de succession - Matière imposable - Legs fictifs - Assurancevie - Contrat d'assurance-vie conclu par le conjoint survivant Caroline PRÜM

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