Inhoudstabel:

  • Éditorial
  • p. 391 - N° 26.910 Éditorial
  • André CULOT
 
  • Doctrine
  • p. 392 - N° 26.911 Droit de vente - Taux wallon de 15 '
  • interprétative va au-dela du texte décrétal
  • M.P.
 
  • p. 399 - N° 26.912 Ar rêt de la Cour const i tut ionnel lè du 22 septembre 2016 399
  • Enregistrement - Dissimulation de prix ou de valeur conventionnelle - Amendes -
  • Indivisibilité - Parties n'ayant pas participé a la dissimulation - Violation des articles 10,
 
  • p. 402 - 11 et 172 de la Constitution a leur égard
  • N° 26.913 Jugement du tribunal de première instance du Hainaut,
  • division Mons, du 1 e r j u in 2016
  • Succession (droit de) - Enregistrement - Poursuites et instances - Contrainte - Personne
  • sous administration provisoire - Irrégularité de la signification - Pas de nullité
  • Succession (droit de) - Prescription - Action en recouvrement - Irrégularité de la
  • contrainte - Absence de nullité - Prescription valablement interrompue
 
  • p. 403 - N° 26.914 Jugement du tribunal de première instance de Flandre
  • oriëntale, section Gand, du 2 décembre 2015 4 03
  • Enregistrement - Acte interprétatif - Notion - Faute du notaire - Perception du droit fixe
  • général
  • p. 406 - • N° 26.915 Décision n° 15059 du 20 avril 2015 (VCF, art. 2.10.1.0.1),
  • pubiiée le 5 mai 2015
  • Région flamande - Droit de partagé - Communauté de biens dissoute - Reprise d'un
  • bien immobilier apporté
 
  • p. 406 - • N° 26.916 Décision n° 16013 du 8février 2016 (VCF,art. 2.10.3.0.1),
  • pubiiée le 23 février 2016
  • Région flamande - Droit de partagé - Détention en pleine propriété et en nue-propriété
  • Sortie d'indivision sans intervention de l'usufruitier pro parte - Base imposable
  • p. 407 - • N° 26.917 Décision n° 15112 du 10 aoüt 2015 (VCF, art. 2.10.3.0.1) 407
  • Région flamande - Droit de partagé - Bien immobilier - Valeur conventionnelle
  • déterminée dans un cadre plus général - Base imposable déterminée par la valeur vénale
 
  • p. 407 - • N°26.918 Décision n° 16027 du 21 mars 2016 (VCF, art. 2.9.1.0.1 et
  • 2.10.1.0.1), pubiiée le 5 avril 2016
  • Région flamande - Droit de partagé - Acte de base
 
  • p. 408 - • N° 26.919 Décision n° 15156 du 9 novembre 2015 (VCF,
  • art. 2.10.1.0.4), pubiiée le 4 décembre 2015 4
  • Région flamande - Droit de partagé - Clause d'accroissement optionnelle
  • Donations - Vente - Vente pour un prix nettement inférieur a la valeur du bien donné -
  • Donation indirecte
 
  • p. 410 - N° 26.921 Question parlementaire n° 121 de monsieur Paul Delva du
  • 27 mai 2016 {Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-
  • Capitale, 2015-2016, n° 19 du 15 j u in 2016, p. 100)
  • Succession - Legs en duo - Planification successorale
 
  • p. 413 - N° 26.922 Questions parlementaires orales de madame Zoé Genot et
  • monsieur Philippe Close du 23 mai 2016 (Parlement Région de
  • Bruxelles-Capitale, Compte rendu intégral - Commission Finances,
  • 2015-2016, CR.I. COM, n° 105, p. 30)
  • Succession (droit de) - Rapport de la Cour des comptes relatif a la perception des droits
  • de succession

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift