Inhoudstabel:

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      • P. 343 - Éditorial
  • N° 26.890 l / André CULOT
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  • Doctrine
  • Éditorial
      • P. 344 - N° 26.891 La loi du 21 juillet 2016 organisant une régularisation fiscale
  • et sociale : premiers commentaires / Thierry UTANNIE
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  • p. 351 - Jurisprudence fiscale (cours et tribunaux)
    • N° 26.892 Arrêt de la Cour constitutionnellè du 25 mai 2016
    • Région flamande - Droit de partagé - Cohabitant de fait - Ne peut bénéficier du taux
     
  • P. 357 - Décisions administratives (Vlabel)
    • N° 26.893 Décision n° 16035 du 4 avril 2016 (art. 2.7.2.0.1 et
    • 3.18.0.0.16 VCF), pubiiée le 18 avril 2016
    • Région flamande - Impöt de succession - Contribuables - Accroissement d'impöts a
    • charge du défunt
      • N° 26.894 Décision n° 16067 du 27 juin 2016 (art. 2.7.3.2.1 et 2.7.1.0.6
    • VCF), pubiiée le 26 juillet 2016
    • Région flamande - Impöt de succession - Base imposable - Compte épargne -
    • Stipulation pour autrui
      • N° 26.895 Décisionn° 16053du13juin2016(art.2.7.3.2.12VCF),
    • pubiiée le 7 juillet 2016
    • Région flamande - Impöt de succession - Base imposable - Partagé d'ascendant et
    • clauses d'attribution totale et clauses d'attribution optionnelle avec charge
     
  • p. 363 - Jurisprudence (cours et tribunaux)
    • N° 26.896 Jugement du Tribunal de première instance d'Anvers du
    • 20janvier2016
    • Cadastre (services du) - Administration générale de la documentation patrimoniale
    • (AGDP) - Fusion/scission de parcelles - Articles 27 et 94 de l'A.R. du 26 juillet 1877 -
    • Conditions - Aucune faute de l'administration
    • Observations
     
  • P. 368 - Décisions anticipées
    • N° 26.897 Décision anticipée n° 2015.653 du 2 février 2016
    • Enregistrement - Obligation de l'enregistrement - Enregistrement gratuit - Apport par
    • un C.P.A.S. a une association de droit public
      • N° 26.898 Décision anticipée n° 2015.742 du 2 février 2016
    • Enregistrement - Sociétés - Apport de branche d'activité - Exemption des droits
    • proportionnels – Notion
    • p. 372 - N° 26.899 Décision anticipée n° 2016.005 du 23 f é v r i e r 2016
    • Enregistrement - Conventions soumises a la T.V.A. - Constitution a t i t re onéreux d'un
    • droit d'usufruit sur un batiment et le sol y attenant - Assujetti occasionnel
    • T.V.A. - Conventions soumises a la T.V.A. - Constitution a t i t re onéreux d'un droit
    • d'usufruit sur un batiment et le sol y attenant - Déduction possible d'un pourcentage des
    • taxes acquittées lors de l'achat - Calcul du pourcentage en f o n c t i o n du rapport entre le
    • prix de l'usufruit et le prix d'acquisition du batiment et du sol y attenant en pleine
    • propriété
    • Impöts sur les revenus - Constitution a titre onéreux d'un droit d'usufruit sur un batiment
    • et le sol y attenant - Redevances percues par les investisseurs personnes physiques en
    • contrepartie - Ne constituent pas des revenus immobiliers imposables en vertu de
    • l'article 7 du C.I.R. 92 - Non imposables au t i t re de revenus mobiliers - Pas de nature a
    • générer une plus-value imposable en vertu de l'article 90,10°, a), d u C.I.R. 92
    •  
     
  • p. 378 - Questions et réponses parlementaires
      • N° 26.900 Question parlementaire n° 784 de monsieur Jean-Marc
      • Noliet du 3 février 2016 (Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016,
      • QRVA 54/069, du 14avril 2016, p. 381)
      • Successions vacantes
      • N° 26.901 Question parlementaire n° 658 de madame Griet Smaers
      • du 25 novembre 2015 (Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016,
      • QRVA 54/069, du 14 avril 2016, p. 339)
      • Perception des impöts régionaux- Lenteur
      • N° 26.902 Question parlementaire n° 183 de monsieur Bart Van
  • Malderen du 24 février 2016 (Vlaams parlement, Schriftelijke vragen,
      • 2015-2016, websitepublicatie 19 april 2016)
      • Erf- en schenkbelasting - Controles
      • N° 26.903 Question parlementaire n° 190 de monsieur Peter Van
  • Rompuy du 26 février 2016 (Vlaams parlement, Schriftelijke vragen,
    • 2015-2016, websitepublicatie 19 april 2016)
    • Erfbelasting - Ontvangsten 2015
     
  • P. 383 - Bibliographie
    • N° 26.904 Baux d'habitation, commerciaux et a ferme - Actualités sur
  • fond de régionalisation, Éditeur: Anthemis, Auteurs: Etienne BEGUIN,
  • Nicolas BERNARD, Pierre DELUEUR, Bernard LOUVEAUX, Thierry
  • MARCHANDISE, sous la coordination de Valérie PIRSON
    • N° 26.905 Patrimoine familial et sociétés-Analyses pratiques,
  • Éditeur: Anthemis, Auteurs: Dominique BERTOUILLE, Olivier D'AOÜT,
  • Philippe DE PAGE, Michel DE WOLF, Sophie MAQUET, Lorette ROUSSEAU
    • N° 26.906 De community land trust of coöperatieve landmaatschappij
      • voor uitgifte en beheer van communale grond, Éditeur: Wolters
  • Kluwer, Auteur: Roland TIMMERMANS
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  • P. 384 - Colloques
  • N° 26.907 La transmission d'un patrimoine professionnel - Aspects
  • civils et fiscaux
  • N° 26.908 Actualités en droits d'enregistrement
  • N° 26.909 Actualités en droits de succession

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