Inhoudstabel:

  • Doctrine
  • p. 55 - N° 26.947 Donation et transmission par décès d'actifs d'une entreprise
  • familiale ou d'actions d'une société familiale en Région de Bruxelles-
  • Capitale / Hilde PELGROMS
 
  • Législation fédérale
  • p. 77 - N° 26.948 Arrêté royal du 7 décembre 2016 - Moniteur beige du
  • 20 décembre 2016 - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et
  • de greffe - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière
  • dématérialisée a la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous
  • seing privé
 
  • p. 79 - N° 26.949 Arrêté royal du 7 décembre 2016 - Moniteur beige du
  • 21 décembre 2016 - Loi hypothécaire d u 16 décembre 1851 - Arrêté royal
  • modifiant I'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour
  • l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies
  • et des certificats
 
  • Législations régionales - Région wallonne
  • p. 81 - N° 26.950 Décret-programme du 21 décembre 2 0 1 6 -Moniteur beige du
  • 29 décembre 2016 - Région wallonne - Code des droits d'enregistrement,
  • d'hypothèque et de greffe - Décret-programme portant sur des mesures
  • diverses liées au budget
 
  • p. 84 - N°26.951 Décretdu21 décembre 2016-Mori/feurbe/ge du
  • 29 décembre 2016 - Région wallonne - Code des droits d'enregistrement,
  • d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession - Décret
  • contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année
  • budgétaire2017
 
  • Législations régionales - Région de Bruxelles-Capitale
  • p. 90 - N°26.952 Ordonnance du 12 décembre 2016-Moniteurbelge du
  • 29 décembre 2016 - Région de Bruxelles-Capitale - Code des droits
  • d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de
  • succession - Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale 90
  • Législations régionales - Région flamande
  • p. 101 - N° 26.953 Décret du 23 décembre 2016 -Moniteurbelge du
  • 30 décembre 2016 - Région flamande - Vlaamse Cqdex Fiscaliteit - Décret
  • portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au
  • recouvrement de créances non fiscales 101
  • p. 106 - N° 26.954 Décret du 23 décembre 2016 -Moniteurbelge du
  • 29 décembre 2016 - Région flamande - Vlaamse Codex Fiscaliteit - Décret
  • contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2017 106
  • Décisions anticipées (Service flamand des décisions anticipées)
 
  • p. 107 - N° 26.955 Décision anticipée n° 16046 d u 14 novembre 2016
  • (art. 2.9.1.0.1 V.C.F.), publiée le 30 novembre 2016 107
  • Région flamande - Impöt de succession - Société de droit commun - Donation des parts
  • a charge d'une rente viagère au profit du (survivant) des donateurs - Donataires mineurs
  • d'age / Observations, Caroline PRÜM
 
  • Bon a savoir
  • p. 118 - N° 26.956 « Dons d'assurance »: le législateur flamand trouve une
  • solution équitable
  • Aurélien VANDEWALLE
  • Benoit PHIUPPART DE FOY

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