Inhoudstabel:

  •  Doctrine • N° 26.988 Décrets du 21 décembre 2016 -Quand la Wallonië maintient • des réformes fiscales dogmatiques, incohérentes et inefficaces • Marc PETIT
   
  • • N° 26.989 Ordonnance du 12 décembre 2016 -Vers une fiscalité • régionale plus cohérente et plus efficace ? • Marc PETIT
   
  •  Législation régionale - Région de Bruxelles-Capitale • N° 26.990 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale • du 19 janvier 2017 - Moniteur beige du 30 janvier 2017 - Arrêté • du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les • modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en • cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales • Enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale - Donation - Transmissions de sociétés • ou d'entreprises familiales - Modalités
   
  • • N° 26.991 Arrêté ministériel du 8 février 2017 - Moniteur beige du • 21 février 2017 - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire • de demande de délivrance de l'attestation visée a l'article 140/6, § 1 e r , du • Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe • Enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale - Donation - Transmissions de sociétés • ou d'entreprises familiales - Formulaire de demande de délivrance de l'attestation
   
  • • N° 26.992 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale • du 19 janvier 2017 - Moniteur beige du 31 janvier 2017 - Arrêté • du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les • modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en • cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales • Succession (droits de) - Région de Bruxelles-Capitale -Transmissions d'entreprises ou • sociétés familiales - Modalités
   
  • • N° 26.993 Arrêté ministériel du 8 février 2017 - Moniteur beige du • 20 février 2017 - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire • de demande de délivrance de l'attestation visée a l'article 60Ws/3, § 1 e r , du • Code des droits de succession • Succession (droits de) - Région de Bruxelles-Capitale -Transmissions d'entreprises ou • sociétés familiales - Formulaire de demande de délivrance de l'attestation
   
  • • Bon a savoir
  • • N° 26.994 Avis du Vlaamse Belastingdienst relatif a l'indexation • automatique en matière d'impöt de succession - Exercice d'imposition • 2017 - M.B., 26 janvier 2017 • Région flamande - Impót de succession - Indexation automatique du forfait pour les • dettes et les frais funéraires - Exercice d'imposition 2017
   
  • • N° 26.995 Les chiffres 2017 pour la réduction des droits d'enregistrement • pour habitations modestes en Région wallonne - M.B., 29 mars • 2017
   
  • • N° 26.996 Chambre des Représentants de Belgique - Proposition de • loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les • libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

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