Inhoudstabel:

  • [Verlaagde voorheffing/Précompte réduit] Le régime du VVPRbis : état des lieux & nouveautés pour les SRL
    • Précompte mobilier,
    • calcul et taux,
    • Petite société,
    • généralités,
    • Société privée,
    • généralités,
    • SRL,
    • apports supplémentaires et émission de nouvelles actions,
    • d'obligations convertibles et de droits de souscription,
    • SRL,
    • distributions aux actionnaires,
    • Impôt des sociétés,
    • réserve de liquidation,
    • Impôt des sociétés,
    • cotisation distincte,
    • réserve de liquidation,
    • Non-opposabilité de la qualification juridique de l'acte
    C.C. n° 91/2020, 18 juin 2020 (question préjudicielle)
    • Impôt de succession,
    • acte de propriété (Région flamande),
    • Egalité et non-discrimination,
    • droits d'enregistrement et de succession,
    • Droit de propriété et expropriation,
    • Possession vaut titre,
    • Impôt de succession,
    • donation dans les trois ans précédant le décès (Région flamande),
    • Impôt de succession,
    • stipulation pour autrui (Région flamande),
    • généralités,
    • Impôt de succession,
    • recouvrement auprès des héritiers (Région flamande),
    • généralités,
    • Conv. eur. D.H.,
    • Protocole 1,
    • protection de la propriété
    Mons (6e ch.) n° 2016/RG/875, 15 juin 2018
    • Droits de succession,
    • prescription,
    • actes interruptifs,
    • Convention,
    • imputation des paiements,
    • Prescription,
    • interruption,
    • généralités
    Mons (6e ch.) n° 2017/RG/654, 8 mars 2019
    • Droits de succession,
    • déclaration,
    • bureau compétent,
    • Choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale,
    • simulation,
    • Droits de succession,
    • procédure administrative,
    • contrainte,
    • Droits de succession,
    • notion d'habitant du royaume (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale),
    • Convention préventive de double imposition Belgique - France,
    • Droits de succession,
    • nouvelle déclaration,
    • Droits de succession,
    • défaut de déclaration,
    • Droits de succession,
    • procédure administrative,
    • contrainte,
    • Droits de succession,
    • délai de prescription,
    • Prescription,
    • interruption,
    • généralités,
    • Droits de succession,
    • délai de dépôt
    Civ. Bruxelles 27 novembre 2019
    • Droits de succession,
    • prescription,
    • actes interruptifs,
    • Notaire,
    • impartialité,
    • Ordre public et bonnes moeurs,
    • Modification du régime matrimonial au cours du mariage,
    • généralités,
    • Notaire,
    • devoir de conseil,
    • Acte notarié,
    • sanction,
    • Droits de succession,
    • partage inégal de la communauté (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale),
    • Régimes matrimoniaux conventionnels,
    • partage inégal
    [Acte modificatif du contrat de mariage : validité du point de vue de sa forme et impartialité du notaire]
    • Notaire,
    • impartialité,
    • Ordre public et bonnes moeurs,
    • Modification du régime matrimonial au cours du mariage,
    • généralités,
    • Notaire,
    • devoir de conseil,
    • Acte notarié,
    • sanction
    Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/4134/A, 21 avril 2020
    • Droits de succession,
    • déclaration inexacte,
    • Droit fiscal,
    • non bis in idem,
    • Convention européenne des droits de l'homme et le fisc,
    • Droits de succession,
    • donation dans les trois ans précédant le décès (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale),
    • Droits de succession,
    • paiement des droits et amendes,
    • obligation des successeurs,
    • Droits de succession,
    • procédure administrative,
    • contrainte,
    • Droit pénal fiscal,
    • généralités,
    • Conv. eur. D.H.,
    • non bis in idem
    Civ. Hainaut (div. Mons) (fisc.) (36e ch.) n° 15/876/A, 23 avril 2020
    • Droits de succession,
    • personnes tenues de déclarer,
    • Droits de succession,
    • donation dans les trois ans précédant le décès (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale),
    • Droits de succession,
    • paiement des droits et amendes,
    • obligation des successeurs,
    • Droits de succession,
    • amende fiscale,
    • omission,
    • Droits de succession,
    • procédure administrative,
    • contrainte,
    • Droits de succession,
    • donation dans les trois ans précédant le décès (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale),
    • Egalité et non-discrimination,
    • droits d'enregistrement et de succession,
    • Droit de propriété et expropriation,
    • Droits de succession,
    • paiement des droits et amendes,
    • obligation des successeurs

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