Inhoudstabel:

  • L'impôt successoral flamand (2019-2020)
    • Impôt de succession,
    • objet imposable (Région flamande),
    • généralités,
    • Impôt de succession,
    • déclaration de succession (Région flamande),
    • généralités,
    • Taxes régionales flamandes,
    • non-opposabilité de la qualification juridique d'un acte,
    • Présomptions légales concernant l'impôt de succession (Région flamande)
    C.C. n° 10/2020, 23 janvier 2020 (question préjudicielle)
    • Assiette de la taxe compensatoire des droits de succession,
    • Egalité et non-discrimination,
    • droits d'enregistrement et de succession,
    • Egalité devant l'impôt,
    • Cour constitutionnelle,
    • force juridique et effets de l'arrêt préjudiciel,
    • A.S.B.L.,
    • responsabilité des personnes déléguées à la gestion journalière,
    • Droit fiscal,
    • non-rétroactivité,
    • Associations et fondations soumises à la taxe compensatoire des droits de succession,
    • Egalité et non-discrimination,
    • droits d'enregistrement et de succession,
    • Egalité devant l'impôt,
    • A.S.B.L.,
    • mentions obligatoires statutaires,
    • but,
    • A.S.B.L.,
    • mentions statutaires obligatoires,
    • destination du patrimoine,
    • Etablissement de la taxe compensatoire des droits de succession,
    • généralités,
    • Assiette de la taxe compensatoire des droits de succession,
    • Taxe compensatoire des droits de succession,
    • exemptions,
    • Egalité et non-discrimination,
    • droits d'enregistrement et de succession,
    • Egalité devant l'impôt,
    • A.S.B.L.,
    • constitution,
    • généralités,
    • Statut social des travailleurs indépendants,
    • caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

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