Inhoudstabel:

  •  Éditorial • N° 26.999 Informer, former et documenter 267 • André CULOT
 
  •  Doctrine • N° 27.000 Brefs propos sur la (défaillance de la) condition suspensive • de mainlevée hypothécaire dans la vente immobilière 268 • Michaël HOUBBEN
 
  • • Circulaires administratives • N° 27.001 Circulaire 2017/C/18 du 7 avril 2017 concernant le décret • budgétaire walion du 21 décembre 2016 en matière de droits d'enregistrement • 276 • Enregistrement - Région wallonne - Donations - Donation de terres agricoles • N° 27.002 Circulaire 2017/C/19 d u 7 avril 2017 concernant le décret • budgétaire walion du 21 décembre 2016 en matière de droits de • succession 277 • Succession (droits de) - Région wallonne-Transmissions d'entreprises-Terres agricoles
 
  •  Jurisprudence (cours et tribunaux) • N° 27.003 Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du • 15 avril 2016 2 79 • Vente - Condition suspensive - Condition suspensive de la mainlevée de tous les • créanciers transcrits ou inscrits ainsi que des créanciers saisissants - Défaut de réalisation • de la condition suspensive de mainlevée dans le délai requis - Convention ayant cessé • d'exister
 
  • • Décisions administratives et anticipées (Vlabel) • N° 27.004 Décision anticipée n° 15004 amendée au 26 avril 2017 • (art. 2.7.1.0.7 VCF), publiée le 27 avril 2017 2 83 • Région flamande - Impöt de succession - Acquisition ou inscription démembrée en • usufruit/nue-propriété • Caroline PRÜM
 
  • • • Décisions anticipées • N°27.005 Décision anticipée n° 2016.449 d u 13 septembre 2016 2 89 • Enregistrement - Région wallonne -Taux applicable -Taux de 15 % - Acquisition d'une • habitation - Détention d'autres habitations a concurrence de 32 % - Pas d'abus de droit - • Taux de 12,50 % applicable • N° 27.006 Décision anticipée n° 2016.508 d u 6 décembre 2016 291 • TVA - Batiments anciens transformés - Nouveau batiment - Notion - Article 44, § 3,1 °, • a), premier alinéa ou deuxième alinéa, CTVA applicable - Critères retenus • N° 27.007 Décision anticipée n° 2016.704 d u 29 novembre 2016 2 94 • Enregistrement -TVA - Vente d'immeubles anciens transformés - Exemption TVA - • Cession sous droits d'enregistrement - Critères retenus • N° 27.008 Décision anticipée n° 2017.113 d u 21 mars 2017 2 96 • Enregistrement-TVA-Travaux de transformation - Ancien batiment transformé en trois • habitations - Pas de nature a les qualifier de nouvelles habitations en matière deTVA - • Droits d'enregistrement exigibles - Critères retenus
  • • La lecon du mois - Droits d'enregistrement • N° 27.009 Régimes de faveur (quatrième partie) • André CULOT
 
  • • La lecon du mois - Droits de succession • N° 27.010 Les personnes assimilées (deuxième partie: l'adoption et • autres assimilations a la ligne directe) • Lorette ROUSSEAU
 
  •  Bon a savoir • N° 27.011 Un effet resté relativement inapercu de la régionalisation • des compétences fiscales: une nouvelle obligation de notification a la • Région flamande des cessions de fonds professionnels, dont le champ • d'application est plus étendu qu'il n'y parait de prime abord... • Jean-Michel DEGÉE
  • • • Bibliographie • H° 27.012 Le droit fiscal en 2017: Questions choisies 305 • N° 27.013 Chroniques notariales - Volume 65 305 • N° 27.014 Verslagen en debatten van het Comité voor Studie en • Wetgeving /Travaux du Comité d'Études et de Législation 2010-2011 305 • N° 27.015 Handboek voor uitgifte van zakelijke rechten voor de notariële • praktijk 306
 
  • • Colloques • N° 27.016 L'option, la condition, le terme et la substitution 307 • 266 - Ree. gén. enr. not. 2017/6 Recueil général de l'enregistrement et du notariat - Wolters Kluwer

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