Inhoudstabel:

  • Doctrine
  • N° 27.025 La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil a propos des successions et libéralités / Philippe DE PAGE
 
  • N° 27.026 Régime de participation aux acquêts: la Cour de cassation confirme (a nouveau) I'avantage fiscal, les autorités flamandes contre-attaquent Laurent STAS
 
  • Jurisprudence fiscale (cours et tribunaux) • N° 27.027 Arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2017 Succession (droit de) - Passif - Passif admissible - Époux mariés sous le régime de la séparation de biens - Clause d'attribution finale - Clause de participation sur option - Option devant être levée par le conjoint survivant aux termes d'une déclaration écrite déposée chez un notaire de son choix, dans un délai de nonante jours calendaires a compter du jour suivant le décès - Dette de participation trouvant sa source dans la modification du contrat de mariage et donc née avant le décès du premier époux - La levée de l'option n'a donc pas entraïné la naissance de la dette, celle-ci existant déja au décès du conjoint, mais elle a uniquement pour conséquence d'en fixer l'étendue précise
 
  • • N° 27.028 Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 16 juin 2015 Succession (droits de) - Passif - Passif admissible - Époux mariés sous le régime de la séparation de biens - Clause d'attribution finale - Clause de participation sur option - Option devant être levée par le conjoint survivant aux termes d'une déclaration écrite déposée chez un notaire de son choix, dans un délai de nonante jours calendaires a compter du jour suivant le décès - Dette de participation trouvant sa source dans la modification du contrat de mariage et donc née avant le décès du premier époux - La levée de l'option n'a donc pas entraïné la naissance de la dette, celle-ci existant déja au décès du conjoint, mais elle a uniquement pour conséquence d'en fixer l'étendue précise
 
  • • N° 27.029 Arrêt de la Cour de cassation du 1 e ' décembre 2016 Succession (droit de) - Intéréts - Remise - Compétence du directeur régional - Administrateur provisoire - Notaire - Responsabilité
 
  • Bon a savoir N° 27.030 Droits de greffe: les anciens tarifs de la loi-programme du 22 juin 2012 sont temporairement applicables a partir du 1e r septembre 2017 Marc PETIT
 
  • Bibliographie
  • N° 27.031 Les responsabilités professionnelles
  • N° 27.032 Cohousing

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