Inhoudstabel:

  • DoctrineN° 27.257 Dispositions dépendantes en droits d'enregistrement :exigence d'un écrit unique? Xavier ULRICI Législation fédérale
    • N°27.258 Loi du 28 avril 2019— Moniteur belge du 6 mai 2019 — Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1', 1 ter, de la loi du 5 avril 1955
    Circulaires administratives
    • N°27.259 Circulaire 2019/C/52 du 24 juin 2019 339
    Enregistrement - Hypothèque (droit d') - Droit d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque - Sûretés complémentaires - Évitement de la double taxation
    • N°27.260 Circulaire 2019/C/66 du 9 juillet 2019 340
    Succession (droits de) - Enregistrement - Région wallonne -Évaluation des instruments financiers - Évitement de la double imposition pour les sûretés complémentaires - Donation d'entreprises et réserve de progressivité - Abattement et restitution - Restitution en cas d'acquisition et de revente au droit de 15% en 2016 Jurisprudence fiscale (cours et tribunaux)
    • N°27.261 Arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 mai 2019
    Enregistrement - Donations - Donations réciproques - Donations entre époux - Règles des dispositions indépendantes non applicables
    • N°27.262 Jugement du Tribunal de première instance de Marche-en-Fa­menne du 8 novembre 2017
    1. Succession (droits de) - Prescription - Action en recouvrement - Délais - Point de départ - Droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration - Déclaration visée
    2. Procédure pénale - Principe « le criminel tient le civil en état>' - Absence de preuve d'une action publique - Non-application du principe
    • N°27.263 Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 13 mai 2019
    Succession (droits de) - Prescription - Action en recouvrement - Délais - Point de départ - Droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration - Déclaration visée Questions et réponses parlementaires
    • N°27.264 Question parlementaire n°2592 de madame Griet Smaers du 27 mars 2019 (Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/186 du 15 mai 2019, p.180)
    Succession (droits de) - Base imposable - Passif- Précompte mobilier- Déclaration dans une déclaration de succession complémentaire - Principes applicables aux produits d'épargne pension
    • 1\,(" 27.265 Question parlementaire n°56 de monsieur Jos De Meyer du 9 janvier 2019 (Région flamande) (Vlaams parlement, Schriftelijke vragen, 2018-2019, websitepublicatie van 1 maart 2019)
    Succession (droits de) - Région flamande - Base imposable - Passif- Précompte mobilier - Déclaration dans une déclaration de succession complémentaire - Principes applicables aux produits d'épargne pension
    • N°27.266 Question parlementaire n°319 de monsieur Jos De Meyer du 2 juillet 2018 (Région flamande) (Vlaams parlement, Schriftelijke vragen, 2017-2018)
    Succession (droits de) - Région flamande - Base imposable - Passif- Précompte mobilier - Déclaration dans une déclaration de succession complémentaire - Principes applicables aux produits d'épargne pension  
    • N°27.267 Question parlementaire orale de monsieur François Desquesnes du 18 juin 2018 (Région wallonne) (Parlement wallon, Compte
    rendu intégral, 2017-2018,             n°162 du 18 juin 2018, p.8) Succession (droits de) - Région wallonne -Transmissions d'entreprises - Continuité - Principes - Cession des parts dans les cinq ans
    • N°27.268 Question parlementaire n°50 de monsieur Edmund Stoffels du 6 novembre 2018 (Région wallonne) (Parlement wallon, Questions écrites, 2018-2019)
    Enregistrement-. Succession (droits de) - Ruling fiscal
    • N°27.269 Question parlementaire n°297 de monsieur Emmanuel De Bock du 28 février 2019 (Région de Bruxelles-Capitale) (Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, 2018-2019, n° 50 du 15 avril 2019, p.24)
    Enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale - Recette des droits d'enregistrement perçus sur les transactions immobilières des 3 dernières années
    • N°27.270 Question parlementaire n°292 de monsieur Sevket Temiz du 29 janvier 2019 (Région de Bruxelles-Capitale) (Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, 2018-2019, n°49 du 15 mars 2019, p.63)
    Enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale - Abattement - Nombre d'opérations Bibliographie
    • N°27.271 Le Code des sociétés et des associations - Présentation et premiers commentaires - ire édition 2019 369
    • N°27.272 Les droits de succession et les droits de donation - Aspects théoriques et pratiques - 3' édition 2019 369
    • N°27.273 Le nouveau droit des sociétés et des associations - Le CSA
    sous la loupe                                                                               369
    • N°27.274 Echtscheiding door onderlinge toestemming 369
     

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