Inhoudstabel:

  • Premières applications de la notion d'abus fiscal en matière de droits d'enregistrement et de succession - Jurisprudence et positions administratives [Aperçu de l'application dans les trois Régions]
    • Droits d'enregistrement, opposabilité à l'Administration,Clause d'accroissement,Pacte successoral,Régimes matrimoniaux, généralités,
    • Régimes matrimoniaux conventionnels, généralités,Choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale, généralités,
    • Impôt de succession, partage inégal de la communauté (Région flamande),Impôt de succession, présomptions légales (Région flamande),
    • généralités,Impôt de succession, assurance-vie (Région flamande), généralités,Impôt de succession, transmission à titre onéreux (Région flamande),
    • Droits de succession, partage inégal de la communauté (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale),Droits de succession,
    • présomptions légales (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités,Droits de succession,
    • assurance-vie (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités,
    • Droits de succession, transmission à titre onéreux (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale),Droits de succession,
    • moyens de preuve de droit commun,Droit de partage, contribuable (Région flamande),Impôt de donation, tarif (Région flamande),
    • généralités,Droits d'enregistrement, donation, tarif (Région wallonne), généralités,Taxes régionales flamandes, non-opposabilité de la qualification juridique d'un acte
    Rb. Brussel (Nl.) (33e k.) 6 maart 2017
    • Registratierechten,
    • abattement

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