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  • Le statut matrimonial des pensions complémentaires professionnelles
    • Pension complémentaire des travailleurs salariés, généralités,Régime matrimonial légal,
    • droit aux pensions ou rentes viagères, dont un seul des époux est titulaire,Régime patrimonial légal,
    • revenus de l'activité professionnelle,Assurance-vie, généralités,
    • Assurance-vie entre époux (communs en biens), généralités,Assurance-vie, bien propre de l'époux bénéficiaire,
    • Assurance-vie entre époux, récompense au patrimoine commun,Assurance-vie,
    • assurance de groupe, généralités,Impôt des personnes physiques, cotisation patronale d'assurance complémentaire,
    • généralités,Impôt des personnes physiques, frais professionnels, cotisations sociales personelles,
    • généralités,Impôt des personnes physiques, calcul,
    • capitaux et valeurs de rachat de contrat d'assurance-groupe
    Dissimulation de prix : à quand une modification de l'article 203, alinéa 1er, du C. enreg. ?
    • Droits d'enregistrement, insuffisance d'estimation et (dis)simulation, généralités,
    • Egalité et non-discrimination, droits d'enregistrement et de succession,
    • Egalité devant l'impôt,Droits d'enregistrement, dissimulation du prix,
    • Recouvrement de l'impôt d'enregistrement (Région flamande),
    • Majoration d'impôt en cas d'évasion de l'impôt d'enregistrement (Région flamande),
    • généralités
    Civ. Hainaut (div. Mons) (fisc.) (36e ch.) n° 16/1323/A, 7 novembre 2017
    • Droits d'enregistrement, opposabilité à l'Administration,Droits d'enregistrement,
    • insuffisance d'estimation et (dis)simulation, généralités,
    • Droits d'enregistrement, opposabilité à l'Administration,
    • Choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale, simulation,
    • Droits d'enregistrement, insuffisance d'estimation et (dis)simulation,
    • généralités

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