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  • T A B L E D E L A QUATRIÈME L I V R A I S O N D E 2017 I . — SERVICE PUBLIC. — Distribution publique d'eau. — Relation juridique entre les sociétés distributrices d'eau et les usagers. - Nature 549
 
  • I I . — LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS. Application dans le temps. — Décrets wallons des 12 février et 27 mai 2004. — Distribution publique de 1'eau en Wallonië. — Code de 1'eau. — Relation juridique en cours entre la société distributrice et 1'usager. — Application immédiate. (Cour de cassation, 1" chambre, 14 février 2014, avec note critique « Le caractère réglementaire de la relation de service public : un colosse aux pieds d'argile ? », par David De Roy, conseiller d'Etat, collaborateur scientifique a 1'UCL) 549
 
  • EXAMEN DE JURISPRUDENCE (1992 A 2010). — Les contrats spéciaux — Le Louage d'ouvrage (troisième partie), par Benoit Kohl, professeur ordinaire a la Faculté de droit de 1'ULiège, professeur i n v i té a 1'Université de Paris 2 (Panthéon — Assas), avocat 601 TABLES DES M A T I È R E S DE L'ANNÉE 2017 699

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