Inhoudstabel:

  • P.355 The European union digital strategy for COVID-19: a tough search for the health/privacy balance / Franklin Dehousse avec la collaboration de Didier Verhoeven
  • P.379 Prostitution de rue clandestine: premiers résultats et enjeux méthodologiques d'une enquête de terrain / Doffiny, V. ; André, S.
  • P.407 Le service communautaire: analyse sous l'angle de l'interdiction du travail forcé et du principe de standtill / Farcy, A.
  • P.439 La définition de l'élément moral dans la proposition de loi du livre 1er du Code pénal: une fin à toute controverse? Collin, V.
  • P.497 Cass., 12 octobre 2018 - Note d'observations de Pierre Joisten, "Acte notarié d'ouverture de crédit et titre exécutoire
  • p.531 C.const., 24 septembre 2020, n° 124/2020 Note d'observations d'Olivier Michiels " L'extinction de l'action publique menée à charge du titulaire du privilège de juridiction et ses conséquences pour les auteurs d'infractions connexes"

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