Inhoudstabel:

  • P.5 Ma voiture, (encore et toujours) ma liberté? / Verbruggen, V.
  • P.39 Incitants fiscaux à l'innovation / Hendrickx, P.-Ph.
  • P.63 Cass. (2e ch. N.), 13 décembre 2016 - Note d'observations de Elise Degrave
  • P.65 PV pour excès de vitesse: les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV?
  • P.73 Anvers (1e ch.), 19 décembre 2016 - Note d'observation de Hervé Jacqiemin
  • P. 77 Preuve du contrat de vente d'un immeuble par courriels? - Pas d'interdiction fondée sur l'article XII.15 du Code de droit économique

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