Inhoudstabel:

  • p. 15138 - L'action en responsabilité contre des pouvoirs publics: à porter devant les jurisdictions judiciaires ou, depuis 2014, devant  le conseil d'état?  / Sohier, J.
  • p. 15139 - Responsabilité du fait des choses - article 1384, Alinéa 1 , du code civil - Application aux immeubles - dommages causés par une coulée de boue provenant d'un terrain - Cour d'appel de Mons, 24 mars 2014

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