Inhoudstabel:

  • p. 15161 - L'abus de fonctions dans le régime de la responsabilité du commettant pour le fait de ses préposés / Malengreau, T.
  • p. 15162 - Responsabilité du fait des choses - Article 1384 alinéa 1 du code civil Dommage causé à l'hélice d'un bateau naviguant sur un canal - vice du canal - cour d'appel de Liège 3 octobre 2014

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