Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2015
Aantal pagina's: p. 15227 - 15236
Barcode: 0
ISBN: 13763512
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- p. 15227 - L'assurance protection juridique à l'épreuve de solvabilité II / Brunel, G.; Launois, X.
- p. 15228 - Responsabilité du fait de choses - garde - copropriété - Cour de cassation 5 mars 2015
- p. 15231 - Dommage aux personnes - Blessures - Invalidité de 80% avec répercussion économique de 100% - Capitalisation du dommage moral permanent - Besoin d'assistance de tierce personne - Préjudice économique permanent: rent ind"xée - Tribunal de première instance du Brabant Wallon 26 février 2015 et NOTE
- p. 15234 - Indemnisation des usagers faibles - Article 29bis § 1 alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1989 - Accident de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée complètement isolée de la circulation - Personne autorisée à circuler sur une voie ferrée dans le cadre de son travail - Cour constitutionnelle 28 mai 2015 et NOTE / Malengreau, T.
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