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Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 15367-p.15373
Barcode: 0
ISBN: 9782804498344
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Incertitudes et dommage corporel: les changements postérieurs au jugement
- (2e partie), par Pauline Colson (15367).
- Faute de la victime — Article 411 du Code pénal — Excuse de provocation — Notion
- Partage de responsabilité — Cour de cassation, 16 novembre 2016 (15368).
- Responsabilité des pouvoirs publics — Voirie — Trous dans la chaussée — Chute d'un
- cycliste — Responsabilité de la commune sur la base de l'article 1384, alinéa 3, du
- Code civil — Absence de faute de Ia victime — Tribunal de première instance du Brabant
- Wallon, 8 aout 2016 (15369).
- Responsabilité professionnelle — Avocat — Devoir d'information quant a la teneur
- exacte d'un jugement — Obligation de résultat — Dommage : perte d'une chance
- d'obtenir un meilleur résultat en degré d'appel — Cour d'appel de Mons, 1 e r décembre
- 2016(15370).
- Dommage aux personnes — Décès d'un enfant — État dépressif réactionnel au décès
- Deuils pathologiques du père et de la mère — Dommage distinct du dommage
- moral lié a la perte d'un être cher (pretium affectionis) — Tribunal correctionnel du
- Luxembourg (division Neufchateau), 19 juillet 2016 et note (15371).
- Action en réparation – — Preuve — Témoin non renseigné dans le constat amiable d'accident — Valeur -
- Tribunal de police de Namur (division Dinant), 26 septembre 2016 (15372).
- Assurance vol — Clause permettant a l'assureur de refuser sa garantie lorsque les précautions
- indispensables n'ont pas été prises — Clause de déchéance — Nullité de la
- clause ne permettant pas de cerner avec suffisamment de précision les comportements
- constitutifs de fautes lourdes — Cour d'appel de Mons, 29 novembre 2016 (15373).
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