Inhoudstabel:

  • — La charge de la preuve du devoir d'information du médecin : un revirement de • jurisprudence ?, par Marie-Astrid Orlando (15374).
   
  • — Responsabilité du fait des choses — Article 1384, alinéa 1e r , du Code civil —Terrasse • dépourvue de balustrade — Vice (oui) — Faute du gardien au sens de l'article 1382 • du Code civil (oui) — Faute de la victime (oui) — Partage de responsabilité — Cour • d'appel de Liège, 7 mars 2016 (15375).
 
  • — Responsabilité du fait des choses — Article 1384, alinéa 1e r , du Code civil — Passage • a niveau — Vice (oui) — Tribunal de première instance de Namur, 14 novembre 2016 • (15376) .
 
  • — Dommage — Employeur public — Preuve — Décisions du Medex — Valeur • probante : présomptions de l'homme — Cour de cassation, 8 septembre 2016 • (15377) .
 
  • — Dommage — Employeur public — Recours direct fondé sur l'article 1382 du Code • civil — Pouvoir subsidiant — Cour constitutionnelle, 25 janvier 2017 et note (15378).
 
  • — Dommage aux personnes — Blessures — Incapacité personnelle permanente de 13 % • avec 10 % de répercussion économique et ménagère — Dommage moral temporaire : • 30,00 EUR/jour d'incapacité a 100 % — Dommage moral permanent: capitalisation — Dommages économique et ménager permanents: évaluation forfaitaire — Tribunal • de police francophone de Bruxelles, 25 mars 2016(15379).
 
  • — Dommage aux personnes — Blessures — Homme agé de 46 ans a la consolidation — • Dommages temporaires — Incapacité personnelle permanente de 75 % et incapacités • ménagère et économique permanentes de 80 % — Pretium doloris permanent — Aide • de tiercé personne permanente — Capitalisation des préjudices permanents — Préjudice • par répercussion des proches — Tribunal de police de Liège (division Liège), • 7 septembre 2016 et note (15380).
 
  • — Compétence matérielle — Article 6016/s du Code judiciaire — Personne abattue par • balie alors qu'elle se trouve dans son véhicule a l'arrêt — Accident de la circulation • (non) — Incompétence du tribunal de police — Cour d'appel de Mons, 21 avril 2016 • (15381).
 
  • — Assurance incendie — Notion d'assuré — Assurance pour compte — Cour d'appel de • Bruxelles, 20 février 2017 et note (15382).
 
  • — Accident du travail — Secteur public — Vaccination contre la grippe sur le lieu du travail — Événement soudain (oui) — Accident survenu par le fait de l'exercice des fonctions • (oui) — Article 2, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1967 : présomption de causalité • entre l'événement soudain et Ia lésion — Cour du travail de Bruxelles, 21 novembre ~ • 2016(15383). $
 

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