Inhoudstabel:

  • — La septième édition du Tableau indicatif: le retour du clair-obscur (première partie), par Daniel de Callatay (15393).
 
  • — Responsabilité du fait des choses — Article 1384, alinéa 1e r , du Code civil — Chute causée par la présence d'un panneau en bois jonchant le sol — Couloir sombre et mal éclairé menant a des toilettes publiques — Vice (oui) — Cour d'appel de Mons, 20 septembre 2016 (15394).
 
  • — Responsabilité des pouvoirs publics — Participation de l'État belge a des opérations militaires en Yougoslavie — Violation de l'article 2, § 4, de la Charte des Nations unies — Absence d'effet direct de la norme dont la violation est invoquée — Faute au sens de l'article 1382 du Code civil (non) — Cour de cassation, 9 février 2017 (15395).
 
  • — Responsabilité — Environnement — Déversement de pesticides dans la Meuse — Article 6, 5°, du décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif a la politique intégrée de l'eau — Principe du « pollueur-payeur» — Frais de personnel en lien avec la pollution — Dommage réparable (oui) — Coür d'appel de Mons, 30 novembre 2016 (15396)
   
  • .— Dommage aux personnes — Blessures — Incapacité personnelle permanente de 5 % avec répercussion ménagère équivalente, mais sans répercussion économique — Préjudices moral et ménager permanents : capitalisation — Préjudice économique permanent: principes d'indemnisation — Imputation des provisions déja payées —
 
  •  Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 27 janvier 2017 (15397). — Droit international privé — Compétence internationale — Articles 8, alinéa 1 e r , et 10, alinéa 2, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 — Action directe de la personne lésée contre l'assureur — Compétence du tribunal du lieu oü la personne lésée est domiciliée dans un État contractant — Cour de cassation, 15 septembre 2016 (15398).
 
  • — Indemnisation des usagers faibles — Accident impliquant un train — Article 296/5 de la loi du 21 novembre 1989 — Interprétation restrictive (non) — Accident de la circulation (notion) — Faute intentionnelle de la victime (non) — Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 5 décembre 2016 (15399).
 
  • — Assurance de personnes — Contrat d'assurance maladie lié a l'activité professionnelle
 
  • — Article 1386/S-1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre — Cour de cassation, 24 novembre 2016 (15400).
 

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