Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 15401-15411
Barcode: 0
ISBN: 9782804498375
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- — La septième édition du Tableau indicatif: Ie retour du clair-obscur (seconde partie), par Daniel de Callatay (15401).
- — Responsabilité professionnelle — Avocat — Due diligence — Obligations de contröle — Étendue — Cour d'appel de Bruxelles, 23 mai 2017 (15402).
- — Dommage aux personnes — Décès — Préjudice d'affection — Dépression réactionnelle — Dommages distincts — Cour de cassation de France, 23 mars 2017 (15403).
- — Employeur public — Recours direct — Articles 1382 et 1383 du Code civil — Pécule de vacances — Dommage réparable (non) — Cour de cassation, 26 janvier 2017 (15404).
- — Dommage — Employeur public — Recours direct fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil — Preuve du dommage — Cour de cassation, 22 juin 2017 (15405). — Dommage aux personnes — Blessures — Dommage matériel — Diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail — Cour de cassation, 22 juin 2017 et note (15406).
- — Intéréts compensatoires — Inaction de la victime pendant 16 ans — Abus de droit — Sanction — Tribunal de police francophone de Bruxelles, 18 avril 2017 (15407). — Contrat d'assurance — Obligation de déclaration du risque — Omission et inexactitude intentionnelle — Sanction : nullité du contrat — Cour d'appel de Mons, 6 octobre 2016(15408).
- — Contrat d'assurance — Aggravation du risque — Obligation de déclaration dans le chef du preneur d'assurance — Principes — Cour d'appel de Mons, 30 mars 2017 (15409).
- — Assurance R.C. Familiale — Disparition d'une bague — Crédibilité des faits — Partage de responsabilités — Cour d'appel de Bruxelles, 20 février 2017 (15410).
- — Assurance R.C. Automobile — Accident de roulage causé par un véhicule non-identifié — Intervention du Fonds Commun de Garantie Belge — Limitation de l'intervention au seul dommage corporel — Absence de violation des articles 10 et 11 de Ia Constitution — Cour constitutionnelle, 6 juillet 2017(15411).
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