Inhoudstabel:

  • Devos, B., « La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale : un verre à moitié vide ou à moitié plein ? – (2e partie) », 15432
 
  • Rechtsleer
  • assurance - assureur - responsabilité - architecte - assuré - responsabilité décennale - maître - risque - assurance obligatoire - police - ouvrage - attestation - obligation d assurance - couverture - entrepreneur - garantie - vice - réception - travail - sanction - réception agréation - action récursoire - analyse - difficulté -...
  • 23MEI2017
 
  • Tribunal de première instance francophone Bruxelles 74e ch., 23/05/2017, R.G.A.R., 2017/10, p. 15433
  • Rechtspraak
  • La seule survenance de l'accident litigieux ne démontre pas le vice allégué du sol.
  • 01JUN.2017
 
  • Tribunal de première instance Namur (division Dinant) 7e ch., 01/06/2017, R.G.A.R., 2017/10, p. 15434
  • Rechtspraak
  • Adopter à l'audience un mode de contestation (le référé à justice) contraire aux instructions écrites de son client constitue, dans le chef de l'avocat, un manquement au mandat ad litem.
  • 07JUL.2017
 
  • Tribunal de première instance francophone Bruxelles 77e ch., 07/07/2017, R.G.A.R., 2017/10, p. 15435
  • Rechtspraak
  • Sous peine de vider le contrat d'assistance de sa substance, l'entreprise d'assistance est tenue de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour intervenir dans les meilleurs délais. Il s'agit d'une obligation de moyen. … En l'espèce, eu égard au laps de temps particulièrement long entre le moment où un premier dépanneur …
  • 15JUN.2017
 
  • Cour d'appel Mons 16e ch., 15/06/2017, R.G.A.R., 2017/10, p. 15436
  • Rechtspraak
  • Dans son sens usuel, le terme effraction signifie bris de clôtures ou de serrures. Si on s'en réfère à l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison …
  • 20JUN.2017
 
  • Cour d'appel Mons 22e ch., 20/06/2017, R.G.A.R., 2017/10, p. 15437
  • Rechtspraak
  • La clause qui permet à l'assureur de refuser sa garantie lorsque toutes les mesures de prévention imposées par le contrat d'assurance n'ont pas été prises, sanctionne l'inexécution par l'assuré d'une obligation conventionnelle et constitue donc une clause de déchéance et non d'exclusion …
  • 21FEB.2017
 
  • Hof van Cassatie 2de k., 21/02/2017, R.G.A.R., 2017/10, p. 15438
  • Rechtspraak
  • Artikel 22, § 1, WAM stelt strafbaar de eigenaar of de houder van het motorrijtuig alsmede de bestuurder ervan die dit voertuig in het verkeer brengt of toelaat dat het in het verkeer wordt gebracht op een van de in artikel 2, § 1, bedoelde plaatsen zonder dat de brurgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het aanleiding kan geven, gedekt …
  • 16MRT.2017
 
  • Cour d'appel Mons 16e ch., 16/03/2017, R.G.A.R., 2017/10, p. 15439
  • Rechtspraak
  • L'article 95, alinéa 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre constitue une dérogation au secret professionnel qui est destinée à accorder à l'assureur un droit à l'information quant aux circonstances du décès de l'assuré. … Le respect du secret professionnel est une obligation d'ordre public qui a pour …

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Search
Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift