Inhoudstabel:

  • Volume 2023

    Nummer 9

    É. De Saint Moulin

    La faute lourde en droit des assurances
    15988

    Cour de cassation, 1 re ch., 23/02/2023, C.22.0112.F Lien de causalité, Appréciation par le juge, Faute consistant en une omission
    15989

    Cour de cassation, 1 re ch., 01/12/2022, C.22.0139.F Fautes concurrentes, Faute de la victime, Partage de responsabilité, Appréciation par le juge, Incidence concrète de chacune des fautes sur la réalisation du dommage
    15990

    Cour de cassation, 1 re ch., 12/01/2023, C.21.0402.F Responsabilité du fait des choses, Article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, Travaux sur la voie publique, Véhicule endommagé, Qualité de gardien, Transfert de la garde, Entrepreneur/autorité publique
    15991

    Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles, 12 e ch., 13/02/2023 Responsabilité professionnelle, Avocat, Transaction entre l'assureur R.C. et le client, Récupération de la franchise par l'assureur, Article 143 de la loi du 4 avril 2014, Examen de la responsabilité, Conflit d'intérêts (non), Devoir d'information, Demande téméraire et vexatoire (non).
    15992

    Hof van Cassatie, 3de k., 03/04/2023, S.22.0013.N Artikelen 1382-1383 Oud Burgerlijk Wetboek, Schade, Vaststelling, Sociale bijdragen RSZ
    15993

    Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 16/01/2023 Recours direct de l'employeur public, Articles 1382 et 1383 ancien Code civil, Accident de la vie privée, Pouvoir subsidiant, Étendue du recours, Rémunération brute payée sans prestations de travail en contrepartie.
    15994

    Cour de cassation, 1 re ch., 15/12/2022, C.21.0309.F Expertise judiciaire, Article 982, alinéa 1er, du Code judiciaire, Collège d'experts, Exécution de la mission, Rapport final, Collectivité exigée
    15995

    Cour de cassation, 1 re ch., 22/12/2022, C.22.0082.F Conclusion du contrat d'assurance, Conditions générales, Opposabilité, Prise de connaissance et consentement (art. 1108 de l'ancien Code civil), Insuffisance d'une simple référence aux conditions générales.
    15996

    Cour d'appel Liège, 3 e ch., 01/03/2023, 2022/RG/63 Assurance protection juridique, Article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Transfert du portefeuille des contrats d'assurance « non-vie », Théorie de l'apparence (non), Objet de la garantie, Exclusion du dommage moral, Pas de garantie
    15997

    Cour d'appel Liège, 3 e ch. civ. B, 20/03/2023, 2021/RG/654 Assurance rc automobile, Articles 2, § 1er, 3 et 29bis de la loi du 21 novembre 1989, Tracteur, Assurance RC exploitation ou assurance RC automobile, Participation à la circulation (oui), Lieu privé, Pas d'application de l'article 29bis
    15998

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