Inhoudstabel:

  • Doctrine
  • p. 1593 Responsabilité environnementale et préjudice éclogique: mieux vaut prévenir que quérir! Analyse du cas ebématique de la pollution tranfrontalière de l'Escaut / Par Charles Devillers
 
  • Jurisprudence
  • p. 15974 Articles 1382 et 1382 de l'ancien Code civil - Chute d'une poutre donnant accès Code civil - Gardien - Notion - Cour de cassation, 19 janvier 2023
  • p. 15975 Responsabilité de fair des animaux - Article 1385 de l'ancien Code civil - Gardien - Notion - Cour de cassation, 19 janvier 2023
  • p. 15976 Responsabilité de l'État (police) - Égalité des citoyens devant les charges publiquess - Charges excessives découlant j'une mesure de coercition régulière - responsabilité sans faute de l'État - Évaluation du préjudice - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 17 févirer 2023
  • p. 15977 Responsabilité environnementale - Délits de pollution de l'eau et d'exploitation d'un ouvrage sans autorisation - défaut d'entretien - Préjudice éclogique de droit commun - Recevabilité de l'action civile - Évaluation du dommage - Principe de réparation prioritaire en nature - tribunal correctiionnel de Lille, 12 janvier 2023 et note
  • p. 15978 Évalutation du dommage - Article 1382 de l'ancien Code civil - Dommage aux choses - Réparation intégrale - Application d'un coefficient de vétusté (non) - Cour de cassation, 2 mars 2022
  • p. 15979 Dommage aux personnes - Blessures - Victime de 10 ans au moment des faits - Préjudice économiques permanent - Capitalisation - Efforts accrus pour le passé - Déterminatiion de la valeur économiques - Préjudice moral permanent - Préjudice constant et récurrent - Capitalisation - Base journalière de 25 eur à 100% incapacité - Cour d'appel de liège 28 septembre 2022
  • p.15980 Prescription en matière civile - Article 2277ter, § 1er , de l'ancien Code Civil - Champ d'pplication - Appication à l'action à l'égard de la personne soumise à l'obligation d'assainissement mème si elle n'a pas causé la pollution - Hof van cassatie 12 mei 2022
  • p. 15981 Assurance RC automobile - Déclaration du risque - Ommission intentionnelle - Conducteur principal - action  récursoire - Rapport de détective - privé - Respect des principes de légalité, finalité et proportionnalité - Tribunal de police du Hainaut (division Mons) 19 janvier 2023
  • p. 15982 Assurance omnium - Assurance de dommage - Qualification - Assurance de choses (out) - Assurance de responsalibilé (non) - Hof van Cassatie, 24 janvier 2023

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