Inhoudstabel:

  • Jurisprudence
  • p. 623 Cour d'appel d'Anvers 2 mai 2017 affaire «Agrico»
 
  • Marques
  • p. 658 Cour de casstion 2 novembre 2017 affaire « Xerox»
  • p. 662 Cour d'appel de la Haye 29 août 2017 affaire «Tableau La Ronde de Nuit»
  • NOTE: d'observations de Louis Van Bunnen, «L'image d'un tableau ancien peut-elle servir comme marque individuelle?»
  • p. 673 Prés.du tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, réf 24 novembre 2017 affaire «Ghelamco»
  • p. 681 Prés. du tribunal  de commerce de Bruxelles 16 ch 4 novembre 2016 affaire «MSD»
  • p. 715 Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 16 ch 4 novembre 2016 affaire
 
  • Modèles
  • p. 760 Cour de justice de l'Union europenne 27 septembre 2017 affaire «Nintendo» et
  • NOTE d'obervations de Nicolas Berthold «Arrêt Nintendo: nouvelle illustration du sésamour de la Cour de justice pour le droit des dessins et modèles»
 
  • Droit d'auteur et concurrrence déloyale
  • p. 808 Cour d'appel de Bruxelles 8 ch 5 septembre 2017 affaire « Robes Wamo»

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