Inhoudstabel:

  • • • 1 . 1 . Statut / Statuut • 1 . 1 . 1 . C. const., 9 novembre 2017, arrêt n° 130/2017, sommaire 11 • Ministère public - Procédure pénale - Juridictions d'instruction - Appel - Recevabilité - Situation particulière du ministère public par rapport aux autres • parties a un procés pénal: il exerce l'action publique tandis que les autres parties • défendent leur intérêt personnel
 
  • • 1.1.2. C. const., 5 octobre 2017, arrêt n° 108/2017, extraits 15 • Huissiers de justice - Signification par voie électronique - Registre central des • actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice - Droit au respect de la • vie privée - Principe de légalité - Droit a une bonne administration de la justice - • Principe d'égalité - Obligation de standstill - Pas de violation
  • • 1 . 1 . 3 . Cass. ( l r c ch.), 9 juin 2016, sommaire 25 • Notaire - Vente publique d'immeuble - Notion - Formalités - Vente sans intervention • d'un notaire
  • • 1 . 1 . 4 . Bruxelles (9e ch.), 28 octobre 2016, sommaire 27 • Huissier de justice - Constat d'huissier - Reproduction illicite d'ouvrages - • Preuve en matière civile - Frais de constat - Dépens
  • • 1 . 1 . 5 . Trib. arrond. Hainaut, 20 octobre 2017, sommaire 29 • Office du juge statuant par défaut - Règles supplétives de compétence territoriale - Déclinatoire de compétence a soulever d'office par le juge (non)
  • • 1.1.6. Comm. Liège, div. Neufchateau, 15 septembre 2017, sommaire 31 • Expert judiciaire - Récusation - Causes de récusation - Pouvoir d'appréciation • du tribunal - Contrat de louage de travail - Inimitié capitale - Suspicion légitime - Impartialité (objective et subjective)
  • • 1 . 1 . 7 . Quel ministère public pour le futur? (I. DE LA SERNA) 33 • 1.2. Tarif/ Tarief
  • • 1 . 3 . Déontologie / Déontologie • 1 . 3 . 1 . Anvers, 9 décembre 2016, RG 2016/43, sommaire 49 • Huissier de justice - Déontologie - Constat d'huissier dans une salie d'audience - • Manque de respect - Police de l'audience - Pouvoir du président de la chambre
  • • 1 . 4 . Responsabilité / Verantwoordelijkheid • 1 . 4 . 1 . Cass. ( 2 C ch.), 6 décembre 2016, sommaire 51 • Assistance d'un avocat - Actes et décisions de l'avocat - Manquements - • Responsabilité de l'autorité - Obligation de l'autorité d'intervenir dans la relation • client-avocat - Condition - Conséquence - Examen du caractère équitable du • procés - Limite
  • • 1.5. Mandats / Mandaten • 1 . 6 . Fonctionnement de la justice / Werking van Justitie • 1.6.1. C. const., 30 novembre 2017, arrêt n° 139/2017, sommaire 53 • Voies de recours - Appel - Notification du jugement faisant courir le délai de • recours - Erreur du greffe qui a omis de communiquer une copie du jugement • a l'avocat de la partie qui se trouvait hospitalisée lors de la notification a son • attention par pli judiciaire - Force majeure - Effet libératoire
  • • 1.6.2. C. const., 12 octobre 2017, arrêt n° 119/2017, sommaire 57 • Voies de recours - Appel - Significations et notifications - Appel formé par • exploit d'huissier de justice ou par requête déposée au greffe de la juridiction • d'appel - Méconnaissance, par l'appelant, du domicile élu en Belgique de l'intimé • établi a l'êtranger - Pas de sanction en cas d'appel par requête - Pas de conséquences • disproportionnées
  • • • Sommaire • 1.6.3. Cass. ( l r e ch.), l e r décembre 2017 63 • Autorité de chose jugée - Objet de la décision - Notion - Réitération d'une • demande d'exequatur aux fins de produire une copie intégrale de la décision • étrangère
  • • 1.6.4. Cass. ( l r c ch.), 2 novembre 2017, sommaire 65 • Signification a domicile - Notion de préposé ou de serviteur - Exploit a prendre • en compte en cas de signification réitérée
  • • 1.6.5. Cass. (2C ch.), 31 octobre 2017, obs. E. Leroy 67 • Signification en matière répressive - Ratures non régulièrement approuvées - • Constatations authentiques contradictoires - Conséquence
  • • 1.6.6. Cass. (3° ch.), 24 avril 2017, C.16.0364.F, sommaire 71 • Bornage impliquant une contestation du droit de propriété ou bornage déclaratif • de la délimitation de fonds contigus - Distinction - Conséquences au niveau de • la publicité hypothécaire
  • • 1.6.7. Cass. ( l r e ch.), 23 février 2017, sommaire 73 • Pourvoi en cassation - Forme et délai de signification et/ou de dépöt - Remise • au greffe - Moment
  • • 1.6.8. Cass. ( l r c ch.), 26 janvier 2017, sommaire et note av. gén. Werquin 75 • Moyen de cassation - Intérêt - Critique des motifs qui fondent la décision attaquée • Droit subjectif-Action en justice - Admissibilité - Qualité
  • • 1.6.9- Cass. ( l r e ch.), 1 6 décembre 2016, sommaire 79 • Requête d'appel - Greffe - Notification a la partie intimée - Irrégularité - • Recevabilité • Règlement (CE) n° 1393/2007 - Requête d'appel - Langue - Entité d'origine - • Tache
  • • 1.6.10. Cass. (2° ch.), 14 décembre 2016, sommaire et concl. av. • gén. Vandermeersch 81 • Pourvoi en cassation en matière répressive — Recevabilité - Délai pour le dépot • de l'exploit de signification, du mémoire et de la preuve de sa communication - • Calcul
  • • 1 . 6 . 1 1 . Cass. ( l r e ch.), 9 septembre 2016, sommaire 85 • Mandat spécial (art. 1984 C. civ.) - Représentation en justice - Introduction • d'une action en justice
  • - 6 . 1 2 . Cass. (2° ch.), 15 juin 2016, sommaire 87 • Action publique exercée simultanément contre la personne morale et la personne • habilitée a la représenter - Désignation par le juge pénal d'un mandataire ad • hoe - Représentation de la personne morale par le mandataire ad hoe - Signification • du pourvoi au mandataire ad hoe
  • • 1.6.13. Cass. (2e ch.), 1 9 avril 2016, sommaire 89 • Rétractation d'un arrêt de cassation - Erreur matérielle - Conditions - Mémoire • mentionnant une autre identité que dans l'acte de cassation
  • • 1.6.14. Cass. (2e ch.), 23 mars 2016, sommaire 91 • Non-représentation d'un enfant par le père ou la mère - Infraction - Élément • moral
  • • 1.6.15. Cass. ( l r c ch.), 18 mars 2016, sommaire 93 • Motivation par référence a une autre décision - Arrêt de la Cour de cassation - • Décision par voie de disposition générale et réglementaire
  • • • Sommaire • 1.6.16. Cass. (2C ch.), 24 j u in 2015, sommaire 95 • Matière répressive - Jugement par défaut - Prévenu radié du registre communal - • Prévenu ayant déclaré quitter la Belgique pour s'installer dans un autre État - • Défaut de précision de son adresse - Signification du jugement au procureur du • Roi -Validité
  • • 1.6.17. Cass. (2C ch.), 27 mai 2015, sommaire 97 • Délai d'appel - Décision contradictoire - Calcul du délai a compter de la • prononciation - Pas de signification de la décision - Justiciable résidant a • l'êtranger - Interdiction de discrimination - Convention de sauvegarde des droits • de l'homme et des libertés fondamentales - Droit a un procés équitable et a un • recours effectif
  • • 1.6.18. Cass. ( l r c ch.), 3 avril 2015, sommaire 99 • Région flamande - Urbanisme - Remise en état des lieux - Demande en réparation - Exécution -Astreinte - Inspecteur urbaniste - Qualité
  • • 1.6.19- Bruxelles ( 2 e ch.), 15 septembre 2017, sommaire 101 • Compétence du pouvoir judiciaire a connaitre des conflits collectifs • Recevabilité d'une demande introduite par requête unilatérale a 1'occasion d'un • mouvement de grève
  • • 1.6.20. Bruxelles (7e ch.), 17 juillet 2017, sommaire 105 • Demande formée au nom d'une personne décédée - Irrecevabilité - Exceptions
  • • 1 . 6 . 2 1 . C. trav. Bruxelles (4C ch.), 13 septembre 2017, sommaire 107 • Identification erronée de son adversaire: irrecevabilité - Erreurs dans Tidentification • de la partie citée: nullité susceptibie d'être couverte - Étendue des • exigences de la loyauté procédurale - Droit a un procés équitable et sanction • procédurale disproportionnée - Limites
  • • 1.6.22. C. trav. Bruxelles (8e ch.), 23 aoüt 2017, sommaire 109 • Allocations d'interruption de carrière - Compétence du tribunal du travail visée • par deux dispositions distinctes du Code judiciaire - Date de prise de cours • du délai d'appel différente selon que le litige relève de l'une ou l'autre de ces • dispositions
  • • 1.6.23. C. trav. fr. Bruxelles (4e ch. extra.), 17 juin 2016, sommaire 111 • Preuve - Attestations ne répondant pas aux exigences de l'article 961/2 du Code • judiciaire - Conséquence
  • • 1.6.24. Trav. Liège, div. Liège ( l l e ch.), 23 novembre 2017, sommaire 113 • Preuve - Lieux non accessibles au public - Informations relatives a la santé - • Rapport d'un détective privé - Irrégularité -Admissibilité dans le débat judiciaire • au regard, notamment, du droit a un procés équitable
  • • 1.6.25. Civ. Namur, div. Namur (7e ch.), 7 novembre 2017, sommaire 115 • Demande de mesure avant dire droit - Expertise - Absence d'apparence ou • de vraisemblance de droit - Imprécision et subjectivité - Rejet de la demande • d'expertise
  • • 1.6.26. Civ. Liège, div. Liège (ch. sais.), 25 septembre 2017, sommaire 117 • Redevances radio-télévision - Nature - Délai de prescription - Mise en • demeuré interruptive de prescription • Nullité et irrecevabilité - Distinction - Qualité et mention de la qualité
  • • 1.6.27. Civ. Brabant wallon, j.s., 16 janvier 2017, obs. H. Boularbah 121 • Élection de domicile - Emploi des langues en matière judiciaire - Signification au • domicile élu - Conséquence
  • • Sommaire • 1.6.28. J.P. Durbuy, 28 novembre 2017, sommaire, obs. E. Leroy 127 • Signification d'une décision rendue sur requête unilatérale - Opérations de • liquidation-partage - Radiation d'office des registres de la population - Effet • rétroactif - Signification réalisée a I'adresse mentionnée au registre national le • jour de la signification -Validité (non) - Droit du recouvrement / Recht van invordering - Recouvrement amiable / M i n n e l i j k e invordering
  • • 2 . 1 . 1 . C.J.U.E. (10e ch.), 20 juillet 2017, aff. C-357/16, sommaire 133 • Société de recouvrement de créances - Dette d'un débiteur défaillant d'un • contrat de crédit a la consommation cédée a une société de recouvrement de • créances - Pratiques commerciales déloyales - Directive 2005/29/CE - Champ • d'application - Crédit a la consommation - Cession de créance - Nature de la • relation juridique entre la société de recouvrement de créances et le débiteur - • Notion de «produit» - Mesures de recouvrement menées par cette société • parallèlement a 1'intervention d'un huissier de justice
  • • 2 . 1 . 2 . J.P. Visé, 24 avril 2017, sommaire 137 • Mise en demeuré - Préalable requis avant citation - Clause pénale et frais administratifs • disproportionnés réclamés dans le rappel avant citation mais pas dans la • citation - Procédé inadmissible - Sanction - Recouvrement judiciaire / Gerechtelijke invordering
  • • 2 . 2 . 1 . Informations patrimoniales et fraudes aux droits des créanciers / • Patrimoniale inlichtingen en bedrog inzake de rechten van de schuldeisers • Cass. (2e ch.), 25 octobre 2017, sommaire 139 • Faux et usage de faux - Inscription domiciliaire fictive • Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Retrait systématique des sommes • versées sur son compte bancaire • Civ. Hainaut, div. Charleroi (24c ch. (Familie)), 24 novembre • 2017, sommaire 141 • Action paulienne - Conditions - Renonciation frauduleuse a une succession
  • • 2 . 2 . 2 . Protection des droits du débiteur, biens saisissables et droits des • tiers / Bescherming van de rechten van de schuldenaar, van de • voor beslag vatbare goederen en van de rechten van derden
  • • C. const., 12 octobre 2017, arrêt n° 117/2017, sommaire 143 • Injonction de payer - Exigence en droit beige d'un écrit émanant du débiteur • au contraire de ce que prévoit la procédure européenne d'injonction de payer - • Différence de traitement qui n'est pas contraire au principe d'égalité et de nondiscrimination
  • • Cass. (3e ch.), 11 décembre 2017, sommaire 145 • Sécurité sociale des travailleurs - Sanction de l'obligation de retenue a charge • du commettant - Majoration égale au montant a payer - Indemnité forfaitaire de • réparation prévue dans l'intérêt général et ayant un caractère civil
  • • Cass. ( l r e ch.), 20 avril 2017, C. 16.0341.F, sommaire 147 • Opposabilité des conditions générales entre commercants - Consentement • impliquant une connaissance effective des clauses - Présomption de connaissance • liée a la qualité de commercant (non)
  • • • Sommaire • Cass. (2e ch.), 6 décembre 2016, sommaire 149 • Société de transport en commun -Voyageur qui n'est pas en possession d'un • titre de transport valable - Condamnation pénale - Action civile de la société • de transport - Étendue - Protection des consommateurs - Appréciation par le • juge - Nature - Critères
  • • Cass. ( l r c ch.), 29 septembre 2016, sommaire 151 • Prescription - Nature - Point de départ • Action sanctionnant une obligation - Naissance - Prescription - Prise de cours - • Moment
  • • Cass. ( l r e ch.), 15 mai 2015 153 • Saisissabilité - Immunité d'exécution des États étrangers - Renonciation a un • droit
  • • J.P. Charleroi (2° canton), 24 octobre 2016 157 • Fourniture d'eau - Cadre réglementaire - Opposabilité immédiate des conditions • de fourniture - Défaut de paiement - Placement d'un limiteur de débit - • Conforme au respect de la dignité humaine
  • • 2 . 2 . 3 . Saisies conservatoires / Bewarend beslag • 2 . 2 . 4 . Titres exécutoires / Uitvoerbare titels • Cass. ( l r e ch.), 22 décembre 2017, sommaire l6l • Titre exécutoire -Actes d'exécution fondés sur un titre qui a perdu son actualité • exécutoire - Sanction
  • • Civ. Namur, div. Namur (ch. s.), 12 octobre 2017, sommaire 163 • Acte authentique notarié - Force exécutoire - Conditions - Perte d'actualité • exécutoire - Conséquence
  • • 2 . 2 . 5 . Astreinte / Dwangsom • Cass. (2° ch.), 22 mars 2016, sommaire 167 • Urbanisme - Remise en état des lieux. Paiement d'une plus-value - Condamné - • Pourvoi en cassation formé contre la décision rendue sur l'action du condamné • concernant l'astreinte qui lui est imposée - Obligation de signifier au ministère • public - Omission
  • • 2 . 2 . 6 . Dépens et frais d'exécution / Uitgaven en kosten van uitvoering • C.J.U.E. (5C ch.), 26 juillet 2017, aff. C-670/15, sommaire 169 • Accès a la justice dans les affaires transfrontalières - Directive 2003/8/CE - • Règles minimales communes relatives a l'aide judiciaire accordée dans le cadre • de telles affaires - Champ d'application - Réglementation d'un État membre • prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents • connexes nécessaires au traitement d'une demande d'aide judiciaire
  • • Cass. ( l r e ch.), 12 octobre 2017, sommaire 173 • Dépens - Procédure devant le juge du fond - Procédure de recouvrement des • créances incontestées (art. 1394/20 et s. C. jud.) versus citation - Choix n'étant • pas en lui-même constitutif d'une faute ou d'un abus de procédure
 
  • • Cass. (B.A.J.), 30 janvier 2017, G.16.0248.F, sommaire 175 • Bureau d'assistance judiciaire -Avis d'un avocat a la Cour de cassation -Accord - • Consignation préalable - Montant - Circonstances • Comm. Liège, div. Verviers, 27 juillet 2017, sommaire 177 • Injonction de payer européenne - Indemnité de procédure (non)
  • • • Sommaire • J.P. Liège (3e canton), 19 juin 2017, sommaire 179 • Demande visant au remplacement d'un administrateur de biens - Non-paiement • de la contribution au fonds de l'aide juridique - Recevabilité • L'arrêt Telenet c. United Video Properties: le régime beige • des indemnités de procédure menacé? (J.-B. HUBIN) 183 • Délais de grace, règlement collectif de dettes, continuité des • entreprises / Goedgunstig uitstel, collectieve schuldenregeling, • voortzetting van onderneming
  • • Cass. ( 3 E ch.), 15 mai 2017, sommaire et concl. av. gén. Genicot 201 • Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Remise de dette - Codébiteurs • solidaires - Effets
  • • Trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 15 juin 2017, sommaire 2 05 • Règlement collectif de dettes - Demande de paiement prioritaire et hors plan • d'une amende pénale
 
  • • Trav. Liège, div. Liège ( I 4 e ch.), 9 mars 2017, sommaire 209 • Règlement collectif de dettes - Objectif de la procédure - Conditions d'admissibilité - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale
  • • 2 . 2 . 8 . Voies d'exécution, expulsions et concours de la force publique / • Wijzen van uitvoering, uitdrijvingen en beroep op politieoptreden • Cass. (3e ch.), 16 octobre 2017, sommaire 213 • Saisie immobilière - Signification de la sommation de prendre communication • du cahier des charges et d'assister a l'adjudication - Élection de domicile faite • pour les besoins de l'inscription - Étendue • Délai pour former contredit au cahier des charges
  • • Civ. Luxembourg, div. Marche-en-Famenne (ch. sais.), 26 octobre• Saisie-exécution immobilière - Vente de gré a gré de l'immeuble saisi a l'initiative • du créancier poursuivant (art. 1580ter C. jud.) - Partie saisie se maintenant dans • les lieux - Saisine du juge des saisies par le candidat acquéreur - Expulsion de la • partie saisie - Frais de déguerpissement constituant des frais extraordinaires de • poursuites payés par privilège sur le prix de vente
  • • 2 . 2 . 9 . Recouvrement et avance des créances alimentaires / Invordering • en voorschot op alimentatie
  • • 2 . 2 . 1 0 . Procédures collectives, concours, süretés réelles, privilèges, • distribution par contribution et ordre / Gemeenschappelijke • procedures, medewerking, garanties, privileges, belasting en dagvaarding
  • • Cass. ( l r e ch.), 13 octobre 2017 221 • Assurance incendie - Indemnité - Paiement - Créances privilégiées - Inscription - Sinistre -Antériorité
  • • Liège (7° ch.), 20 juin 2017, sommaire 223 • Procédure de réorganisation judiciaire - Plan d'homologation - Litige indivisible - • Mise a la cause des parties dont l'intérêt est opposé - Irrecevabilité - Sort de la • demande en intervention - Procédure téméraire et vexatoire (non)
  • • Sommaire • 2.3- Recouvrement fiscal / Fiscale invordering - Procédures européennes / Europese procedures
  • • Civ. Liège, div. Liège (ch. s.), 27 septembre 2017, sommaire 225 • Obligations alimentaires - Règlement européen n° 4/2009 relatif a la compétence, • la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération • en matière d'obligations alimentaires - Opposition a exécution (rejet) - Libre • circulation des décisions - Interdiction de révision au fond dans l'État d'exécution • -Application du droit interne du lieu de l'exécution • 2.5- Droit a l'exécution et droits de l'homme/Recht op • uitvoering en Rechten van de Mens - Questions-réponses / Vragen-antwoorden
  • • 3-1. Questions-réponses / Vragen-antwoorden • 3.2. La Justice au quotidien / Dagelijks Justitie

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