Inhoudstabel:

  • G. Payan

    Généralisation de l’exécution provisoire en droit français: considérations comparatives
    379

    Trav. Hainaut, div. Binche (14e ch.), 15 avril 2021, 21/83/A Droit à l'intégration sociale, Conditions à respecter, Devoirs de collaboration du demandeur d'aide et du C.P.A.S., Production d'extraits bancaires, Investigation légitime lorsque la situation financière réelle du demandeur d'aide est nébuleuse
    409

    Cass. (1re ch.), 29 octobre 2021, C.21.0007.F Action des marchands, Prescription annale, Facture d'énergie, Écrits constatant l'existence de la créance, Factures et décomptes émanant du créancier, Pas d'interversion de la prescription si le débiteur ne les a pas acceptés
    419

    Cass. (1re ch.), 14 mai 2021, C.20.0506.N Opposabilité des conditions générales, Conditions cumulatives : acceptation certaine et prise de connaissance tant de leur existence que de leur contenu avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat, Un paiement ne vaut ni acceptation ni prise de connaissance
    423

    Cass. (3e ch.), 10 mai 2021, S.20.0042.N Compensation, Paiement d'une dette complètement ou partiellement éteinte du fait de la compensation légale, Conséquence
    425

    C. trav. Liège, div. Namur (ch. 6-B), 18 mars 2021, 17/1299/A Prescription, Mise en demeure interruptive de prescription envoyée par un avocat, Mentions requises, Absence d'indication de la forme juridique du destinataire, Irrégularité, Pas de nullité prévue, Couverture possible d'un vice de forme
    427

    C. trav. Liège, div. Liège (ch. S), 9 février 2021
    431

    C. trav. Bruxelles (4e ch.), 3 novembre 2020, 2017/AB/978 Paiement indu, Obligation de restituer l'indûment perçu qu'il y ait bonne ou mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, Mauvaise foi imposant de rembourser en outre les intérêts
    441

    Civ. Hainaut, div. Charleroi (3e ch.), 14 octobre 2020, 19/3330/A Crédit à la consommation, Prescription, Distinction entre mensualités et intérêts, Interruption de la prescription, Reconnaissance de la dette par le débiteur, Acte volontaire, Intervention d'un C.P.A.S., Pouvoir du juge de réviser les intérêts moratoires
    443

    Cass. (1re ch.), 18 novembre 2021, C.21.0132.N Indemnité de procédure, Litige portant sur le titre d'une pension alimentaire, Méthode de calcul de l'indemnité de procédure, En fonction du montant de l'annuité ou de douze échéances mensuelles, sans multiplier ce montant avec un facteur dix
    457

    Cass. (2e ch.), 15 septembre 2021, P.21.0532.F
    459

    Cass. (1re ch.), 18 juin 2021, C.20.0579.N Indemnité de procédure, Condamnation à une indemnité supérieure au montant de base fixé par arrêt royal, Obligation de motivation spéciale même si la partie condamnée n'a pas contesté et a elle-même réclamé un montant supérieur au montant de base
    461

    Cass. (1re ch.), 18 mars 2021, C.18.0062.F Aide juridique de seconde ligne, Obligation de l'État de financer et d'organiser le service public de l'aide juridique, Obligation corollaire de mettre à disposition des locaux aptes à l'exercice de ce service public, Subvention annuelle ne couvrant pas les frais extraordinaires liés à un déménagement et à l'aménagement de locaux en mauvais état, Absence de financement par l'État, Faute quasi délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité civile
    463

    C. const., 15 juillet 2021, arrêt n° 110/2021 Insolvabilité des entreprises, Réorganisation judiciaire, Demande de prorogation du sursis, Décision de refus non susceptible d'opposition ou d'appel, Nonviolation
    465

    Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021, S.20.0043.F Règlement collectif de dettes, Situation de concours, Interdiction d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine et tout acte susceptible de favoriser un créancier, Contrats en cours, Pas de résolution de plein droit
    469

    C. trav. Mons (10e ch.), 2 septembre 2020, 2019/BM/11
    471

    J.P. Namur (2e canton), 30 mars 2021 Règlement collectif de dettes, Situation de concours et indisponibilité du patrimoine du médié, Acte que le médié peut poser seul, Notion de gestion normale du patrimoine, Récupération d'une garantie locative
    479

    C. const., 3 juin 2021, arrêt n° 81/2021 Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (art. 1798 anc. C. civ.), Action directe exercée par lettre recommandée, Conséquence sur l'action judiciaire de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage
    483
    Cass. (1re ch.), 28 mai 2021, C.20.0452.N Expulsion, Titre exécutoire, Choses liquides et certaines, Portée du titre qui vise l'expulsion d'une personne déterminée ainsi que «les siens»
    487

    Cass. (1re ch.), 30 avril 2021, F.19.0133.N Société en nom collectif, Responsabilité solidaire des associés, Cession des parts d'un associé, Effet à compter de la publication de la cession, Impôts sur les revenus, Dette fiscale naissant à la clôture de l'exercice fiscal
    491
    Cass. (2e ch.), 17 mars 2021, P.20.1193.F Matière répressive, Personnes déclarées coupables d'une même infraction, Obligation solidaire à la dette de plein droit quel que soit le degré de participation de chacun des auteurs à l'infraction commune
    493

    Mons (33e ch.), 13 septembre 2021, 2021/FQ/32 Saisie-exécution immobilière, Créancier hypothécaire confronté au décès de son débiteur, Requête unilatérale en désignation d'un administrateur provisoire à la succession, Urgence résultant de la nécessité de pourvoir à l'administration du patrimoine successoral qui se dégrade tandis que la dette s'accroît, Absolue nécessité justifiée en raison de l'impossibilité d'identifier de manière certaine les héritiers
    495

    Mons (35e ch.), 16 mars 2021, 2019/RF/401 Saisie-exécution immobilière, Exécution de la part indivise d'un immeuble appartenant au débiteur, Droit personnel du créancier saisissant de provoquer le partage ou la licitation, Protection de l'usufruitier, Absence d'abus de droit lorsque la valeur de la part indivise du débiteur est largement supérieure aux frais de vente prévisibles
    501

    Civ. Hainaut, div. Charleroi (33e ch. (sais.)), 8 juin 2021, 21/554/A Saisie, Abus de droit, Exécution à l'encontre d'un débiteur d'aliments
    507

    Q. Debray

    L’inviolabilité du domicile face au droit à l’exécution. Réflexions autour du rôle des témoin et commissaire de police
    513

    C. const., 21 octobre 2021, arrêt n° 151/2021 Faillite, Requête en effacement, Délai de forclusion pour l'introduction de la demande, Annulation
    539

    Cass. (2e ch.), 15 septembre 2021, P.20.1045.F
    545

    Cass. (1re ch.), 18 juin 2021, C.19.0255.N Faillite, Responsabilité des administrateurs, Décharge accordée par l'assemblée générale, Effet uniquement à l'égard de la société mais pas des tiers qui conservent le droit d'intenter une action en responsabilité, Curateur exerçant les droits communs des créanciers
    551

    Cass. (1re ch.), 20 mai 2021, C.20.0118.F Faillite, Sûreté personnelle à titre gratuit, Décharge subordonnée à l'absence de tout avantage économique direct ou indirect, Obligation du juge de rechercher si la caution a retiré un avantage et, s'il y a lieu, d'indiquer la nature de cet avantage
    553

    Cass. (1re ch.), 7 mai 2021, C.20.0450.N Saisie immobilière conservatoire, Vente de l'immeuble saisi postérieure à la transcription, Inopposabilité à l'égard du saisissant, Faillite ultérieure du débiteur, Effet, Ne fait pas obstacle à la poursuite de la saisie
    555

    Cass. (1re ch.), 18 mars 2021, C.20.0304.F Faillite, Effacement, Libération des dettes existant au jour de l'ouverture de la faillite, Réformation ultérieure d'un jugement dont le failli avait poursuivi l'exécution, Obligation de restitution naissant au moment de l'exécution du jugement réformé
    557

    Cass. (1re ch.), 20 février 2020, C.18.0465.N Verbeurdverklaring, Onroerend goed, Voordien gevestigde zakelijke rechten, Gevolg
    559

    Mons (8e ch.), 17 juin 2021, 2021/RG/53
    561

    Mons (1re ch.), 14 juin 2021, 2020/RG/111
    569

    Civ. Liège, div. Liège (ch. sais.), 7 octobre 2020 Saisie-arrêt-exécution, Caractère collectif, Procédure de distribution par contribution, Frais de justice privilégiés, Indemnité de procédure
    579

    C. const., 28 octobre 2021, arrêt n° 153/2021 Cotisation annuelle à charge des sociétés, Recouvrement par les caisses d'assurances sociales, Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des redevables
    583
    C. const., 8 juillet 2021, arrêt n° 105/2021 Cotisations de sécurité sociale, Relations entre l'entrepreneur et le soustraitant, Responsabilité solidaire pour dettes sociales, Obligation de retenue, Effet de la compensation légale, Pas assimilable à un paiement, Maintien de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur principal dont la dette envers son soustraitant s'éteint sous l'effet de la compensation
    589

    Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.17.0025.F Compensation fiscale,En dehors des dérogations prévues, elle demeure soumise aux conditions de la compensation de droit commun,Assistance mutuelle européenne en matière de recouvrement des créances fiscales,Créance étrangère à recouvrer comme s'il s'agissait de créances nées en Belgique mais ne jouissant d'aucun privilège,Créance de l'État membre requérant ne pouvant être assimilée à une créance de l'État belge,Conséquence: non-application du mécanisme de la compensation fiscale
    597

    C. trav. Liège, div. Liège (ch. 3-F), 15 décembre 2020, 2019/AL/59911
    603

    C.J.U.E. (1re ch.), 6 octobre 2021, C-581/20
    609

    C.J.U.E. (8e ch.), 3 juin 2021, C-280/20 Coopération judiciaire en matière civile, Règlement (UE) n° 1215/2012, Champ d'application, Notion de matière civile et commerciale, Notion de litige transfrontière, Détermination de la compétence internationale des juridictions d'un État membre, Travailleur ressortissant d'un État membre, Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre, Fonctions du travailleur, Absence de prérogatives de puissance publique, Élément d'extranéité justifiant le caractère transfrontière du litige né du contrat de travail
    613

    C.J.U.E. (1re ch.), 25 mars 2021, C-307/19 Règlement n° 1215/2012 (Bruxelles Ibis), Champ d'application matériel, Notion de «matière civile et commerciale», Procédure visant le recouvrement d'un ticket journalier de stationnement d'un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique
    619

    Cass. (1re ch.), 18 juin 2021, C.20.0092.N
    625

    E. Leroy

    Les conditions d’efficience d’une signification
    631

    Cass. (1re ch.), 11 décembre 2020, C.18.0259.N Signification d'un acte provenant de l'étranger, Règlement européen n° 1393/2007, Droit du destinataire de refuser l'acte s'il n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification, Obligation de joindre le formulaire type informant le destinataire de l'acte de ce droit, Conséquences en cas d'omission, Rôle des autorités nationales de transmission et de la juridiction saisie dans l'État membre d'origine
    635

    Tribunal de la Famille du Brabant wallon (23e chambre), 12 janvier 2021 Reconnaissance, Exécution, Aliments, Jugement étranger, Conditions, Article 25 CODIP, Violation de l'ordre public, Violation des droits de la défense, Non-exercice d'une voie de recours dans l'État d'origine, État de santé du débiteur, Décision plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire, Article 25, § 1, 4°, CODIP, Décision précaire ordonnant des mesures provisoires, Caractère définitif
    639
 

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