Inhoudstabel:

  • I . Acteurs de la justice / Actoren van Justitie
  • 1.1. Statut / Statuut
  • 1.1.1. Doctrine - Mutations et facéties d'une profession méconnue -
  • Actes du colloque organisé le 2 1 avril 2 0 1 8 par 1'Union
  • francophone des huissiers de justice, sous la présidence du
  • Professeur Georges de Leval 9
  • I . La signiflcation électronique (Dominique MOUGENOT) 9
  • I I . La réforme des voies de recours et le régime de 1'exécution
  • provisoire (Frédéric GEORGES et Gaël PALMAERS) 27
  • I I I . Problématique des frais de rappel, des frais de mise
  • en demeure, des clauses pénales et des intéréts de retard
  • conventionnels en cas de paiement tardif: plafonnement légal
  • ou liberté contractuelle ? (Eric BALATE et Mare GOUVERNEUR) 46
  1. Quelle procédure simplifiée pour le recouvrement des
  • créances B2C? (Aude BERTHE) 64
  1. La réforme de la procédure de nomination des huissiers de
  • justice ou le long chemin de croix de 1'impétrant huissier de
  • justice (Charles CHARLIER) 99
  1. La réforme du statut d'huissier de justice de 2 0 1 4 : un
  • chemin de croix ou un long fleuve tranquille? (Quentin DEBRAY) 112
  • VII. Quel röle social pour quel huissier? (Etienne LEROY et Luc CHABOT) 1 45
  • V I I I . Mutations & facéties d'une profession méconnue -
  • L'huissier de justice entre Charybde et Scylla? (Georges DE LEVAL) 204
  • 1.1.2. Cass. ( 2 C ch.), 2 9 mai 2 0 1 8 , P.17.0762.N, sommaire 221
  • Constat d'huissier de justice - Valeur probante en matière répressive - Simple
  • information soumise a l'appréciation souveraine du juge pénal
  • 1.1.3. Cass. ( 2 E ch.), 2 2 novembre 2017, sommaire 223
  • Ministère public - Mission de service public - Position surélevée dans la salie
  • d'audience par rapport aux autres parties - Pas de violation du principe d'égalité
  • des armes
 
  • 1.2. T a r i f / Tarief
  • 1.2.1. C.J.U.E. ( l r e ch.), 2 3 novembre 2017, C - 4 2 7 / 1 6 et C-428/16, sommaire 225
  • Concurrence - Régies de 1'Union - Obligations des États membres
  1. Réglementation nationale permettant a des opérateurs de fixer des tarifs
  • dans le respect des critères d'intérêt public et en l'absence d'une délégation de
  • pouvoirs en matière d'approbation ou de fixation des tarifs - Admissibilité
  1. Réglementation nationale empêchant un avocat et son cliënt de convenir
  • d'une rémunération inférieure aux montants minimaux fixés par une organisation
  • professionnelle nationale d'avocats - Interdiction pour les juridictions nationales
  • d'ordonner le remboursement d'un montant d'honoraires inférieur a ces
  • montants minimaux - Inadmissibilité
  • III. Libre prestation des services -Avocats - Directive 77/249 - Champ d'application
  • - Modalités de remboursement, ordonné par une juridiction nationale, de
  • la rémunération des prestataires de services juridiques - Exclusion
  • IV Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur
  • la valeur ajoutée - Base d'imposition - Livraisons de biens et prestations de
  • services - Réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée
  • comme faisant partie intégrante des honoraires d'avocats avec pour conséquence
  • d'entratner une doublé imposition de ces honoraires - Inadmissibilité
 
  • 1.3- Déontologie / Déontologie
  • Larcier - lus & actores - N° I -2/2018
  • Sommaire
 
  • 1.4. Responsabilité / Verantwoordelijkheid
  • 1.4.1. Liège (3e ch.), 6 juin 2018 231
  1. Appel - Recevabilité - Paiement partiel des dépens sur la base d'une information
  • incorrecte - Ne vaut pas acquiescement
  1. Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Fardeau de la preuve - Nontransmission
  • du projet de mandat hypothécaire - Faute - Attitude passive du
  • comparant - Conséquence - Partage de responsabilité
 
  • 1.5. Mandats / Mandaten
  • 1.6. Fonctionnement de la justice / Werking van Justitie
  • 1.6.1. C.J.U.E. (2e ch.), 31 mai 2018, ERSTE Bank Hungary, C-483/16,
  • obs. E. Leroy 241
  • Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec
  • les consommateurs - Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans
  • les contrats conclus avec les consommateurs - Contrats de prêt libellés en devise
  • étrangère - Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques
  • pour contester le caractère abusif de clauses - Principe d'équivalence -
  • Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de 1'Union européenne - Droit
  • a une protection juridictionnelle effective - Principe d'effectivité - Intérêt général
  • de bonne administration de la justice
  • 1.6.2. C. const., 7 juin 2018, arrêt n° 72/2018, sommaire 271
  • Jugement par défaut - Étendue des pouvoirs du juge statuant par défaut - Pouvoir
  • d'appréciation du juge répressif statuant par défaut sur l'action civile, notamment
  • lorsqu'il est requis de prononcer un jugement contradictoire contre lequel la
  • partie défaillante ne pourra pas former opposition - Faire droit a une demande
  • ou une défense manifestement non fondée est contraire a l'ordre public
  • 1.6.3. C. const., 31 mai 2018, arrêt n° 62/2018, sommaire 273
  • Recours en annulation partielle de la loi pot-pourri n° I - Généralisation du
  • juge unique -Transfert temporaire du siège d'une justice de paix, d'un tribunal
  • de police ou d'une division du tribunal de police «en raison de nécessités du
  • service» - Suppression du caractère obligatoire de l'avis du ministère public
  • en matière civile et de sa présence aux audiences et instauration de directives
  • contraignantes par le Collége des procureurs généraux - Juge non tenu de
  • répondre a des moyens développés dans des conclusions ne respectant pas la
  • structuration formelle de l'article 744, alinéa l e r , du Code judiciaire - Simplification
  • du régime des nullités - Généralisation de l'exécution provisoire - Mécanisme
  • de recouvrement des créances incontestées
  • 1.6.4. C. const., 26 avril 2018, arrêt n° 53/2018, sommaire 293
  • Extension ou modification de la demande - Conditions - Demande reconventionnelle
  • introduite par le défendeur originaire ayant un caractère autonome -
  • Différence de traitement justifiée
  • 1.6.5. Cass. (2C ch.), 21 février 2018, P.17.1130.F, concl. av. gén.
  1. Vandermeersch 295
  • Opposition en matière pénale - Cas dans lesquels l'opposition peut être déclarée
  • non avenue - Signification de la citation a domicile - Conséquence
  • 1.6.6. Cass. ( l r e ch.), 16 février 2018, C.17.0254.F 301
  • Bail commercial - Demande de renouvellement - Forme et contenu - Sanction
  • 1.6.7. Cass. (3e ch.), 13 novembre 2017, concl. av. gén. Genicot 305
  • Prescription en matière civile - Interruption - Demande introduite par requête
  • contradictoire - Requête envoyée au greffe par lettre recommandée - Date a
  • prendre en considération pour déterminer si la requête forme l'interruption
  • civile
  • Larcier - lus & actores - N° 1-2/2018
  • Sommaire
  • 1.6.8. Cass. ( l r e ch.), 13 octobre 2017, C.17.0015.F 311
  • Banque-Carrefour des entreprises - Activité non inscrite - Perte du bénéfice
  • d'activité - Action en indemnisation - Assimilation
  • 1.6.9. Cass. (2C ch.), 27 septembre 2017, P.17.0257.F, sommaire 313
  • Appel en matière répressive - Obligation de mentionner les griefs dans la
  • requête - Notion de griefs - Exigence de précision - Portée - Grief sans pertinence
  • - Conséquence - Griefs concernant l'ensemble du dispositif pénal - Régularité
  • 1.6.10. Cass. ( 3 e ch.), 18 septembre 2017, C.17.0070.F, concl. av. gén. Genicot315
  • Appel en matière civile - Délai - Point de départ - Signification de la décision -
  • Partie a laquelle la décision a été signifiée - Portée - Limites - Lien d'instance
  • 1.6.11. Cass. ( l r e ch.), 23 juin 2017, C.15.0473.N 319
  • Compétence matérielle - Juge de paix - Code judiciaire, article 591,2°- Champ
  • d'application - Propriétaires d'immeubles voisins - Contestations - Conséquence
  • du défaut d'entretien de l'immeuble propre
  • 1.6.12. Cass. ( 3 e ch.), 3 avril 2017, S.15.0009-N 321
  • Qualité et intérêt -Association de fait - Action en justice - Délégation syndicale
  • 1.6.13. Comm. Hainaut, division Tournai ( l r e ch.), 2 janvier 2018 325
  • Dissolution judiciaire d'une société -Tiercé opposition - Partie adverse a mettre
  • a la cause
 
  • 1„ Droit du recouvrement / Recht van invordering
  • 2.1. Recouvrement amiuble / Minnelijke invordering
  • 2.2. Recouvrement judiciaire / Gerechtelijke invordering
  • 2.2.1. Informations patrimonia!es et fraudes aux droits des créanciers /
  • Patrimoniale inlichtingen en bedrog inzake de rechten van de schuldeisers
  • 2.2.2. Protection des droits du débiteur, biens saisissables et droits des
  • tiers / Beschenning van de rechten van de schuldenaar, van de
  • voor beslag vatbare goederen en van de rechten van derden
  • Cass. ( l r e ch.), 21 avril 2017, F.15.0200.N, sommaire 329
  • Saisie-arrêt - Comptes d'épargne collectifs ou individuels - Déclaration du tiers
  • saisi - Actifs a mentionner
  • Cass. ( l r e ch.), 21 avril 2017, C.16.0458.N, sommaire 331
  • Saisie-arrêt - Tiers saisi - Déclaration - Défaut de déclaration ou imprécision -
  • Sanction - Condamnation aux causes de la saisie - Juge des saisies - Compétence
  • - Imposition ou modération de la sanction - Appréciation - Nature -
  • Cour de cassation - Controle - Nature
  • 2.2.3. Saisies conservatoires / Bewarend beslag
  • Cass. ( l r e ch.), 2 février 2018, C.16.0167.F, sommaire, concl.
  1. gén. de Koster 333
  • Saisie-description - Mesures de description ou de saisie - Rejet - Réitération -
  • Circonstances nouvelles - Nature
  • 2.2.4. Titres exécutoires / Uitvoerbare titels
  • Cass. ( 2 e ch.), 14 juin 2017, P.17.0231.F, sommaire 339
  • Décision du juge - Place et forme de la partie du jugement qui constitue ce que
  • le juge a décidé - Motif décisoire
  • Mons (14e ch.), 20 mars 2018 341
  • Expertise - Provision - Consignation - Défaut de consignation - Sanction -
  • Exécutoire délivré contre la partie défaillante - Portée
  • 2.2.5. Astreinte / Dwangsom
  • Astreinte - Droit a une exécution effective des décisions de justice - Impossibilité
  • de demander l'imposition d'une astreinte supplémentaire ou l'augmentation
  • de l'astreinte imposée -Violation
  • 2.2.6. Dépens et frais d'exécution / Uitgaven en kosten van uitvoering
  • Frais et dépens - Principes de légalité de l'impöt et principe d'égalité devant
  • l'impöt - TVA sur les prestations d'huissier - Fondement trouvant sa source
  • dans la notion légale de dépens - Qualité d'assujetti redevable de la TVA - Taxe
  • ne frappant pas tous les justiciables de la même manière - Obligation du juge
  • d'évaluer les dépens réels
 
  • C. const., 28 juin 2018, arrêt n° 81/2018, sommaire 355
  • Dépens - Frais inutiles exposés fautivement mis a charge de la partie qui obtient
  • gain de cause - Corollaire du devoir d'économie et de loyauté de la procédure -
  • Obligation du juge de donner aux parties l'occasion de s'exprimer sur le caractère
  • fautif ou non des frais de procédure inutiles - Procédure de recouvrement
  • des dettes non contestées visée par les articles 1394/20 a 1394/27 du Code
  • judiciaire - Procédure facultative qui en soi n'est pas constitutive d'une faute -
  • Défaut du débiteur en cas de recours a la procédure ordinaire - Situation qui
  • ne peut être fautive que s'il est établi qu'une personne normalement prudente,
  • placée dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement agi autrement
 
  • C. const., 21 juin 2018, arrêt n° 77/2018, extraits 36l
  • Aide juridique de deuxième ligne - Contributions forfaitaires dues a l'avocat
  • («ticket modérateur») - Dispositif paradoxal imposant aux personnes qui font
  • partie de groupes sociaux trés vulnérables une participation au financement
  • d'une aide qui leur est destinée - Prétendue surconsommation non démontrée -
  • Réduction significative de la protection du droit a I'aide juridique non justifiée par
  • un motif d'intérêt général et donc contraire a l'obligation de standstill garantie
  • par l'article 23 de la Constitution
 
  • C. const., 29 mars 2018, arrêt n° 41/2018, sommaire 367
  • Aide juridique de deuxième ligne - Röle des avocats dans 1'administration de
  • la justice - Possibilité pour les Ordres de prévoir, en cas de nécessité, l'inscription
  • obligatoire d'avocats sur la liste des avocats pratiquant I'aide juridique de
  • deuxième ligne - Obligation proportionnée poursuivant un but légitime
  • 2.2.7. Délais de grace, règlement collectif de dettes, continuité des
  • entreprises / Respijttermijnen, collectieve schuldenregeling,
  • voortzetting van onderneming
 
  • Cass. (3C ch.), 19 mars 2018, S.17.0038.F, concl. av. gén. Genicot 371
  • Règlement collectif de dettes - Absence de déclaration de créance - Présomption
  • de renonciation - Conséquence - Délai pour introduire une déclaration de
  • créance - Nature du délai - Conséquences
 
  • C. const., 17 mai 2018, arrêt n" 60/2018 345
 
  • C. const., 5 juillet 2018, arrêt n° 88/2018, sommaire 351
  • Cass. ( 3 e ch.), 8 janvier 2018, S.16.0031.F, sommaire 379
  • Règlement collectif de dettes - Révocation - Fin de la suspension de l'effet des
  • süretés réelles et des privilèges - Destination des sommes disponibles sur le
  • compte de la médiation - Obligation de prendre en compte des causes légales
  • ou conventionnelles de préférence
 
  • 2.2.8. Voies d'exécution, expulsions et concours de la force publique /
  • Wijzen van uitvoering, uitdrijvingen en beroep op politieoptreden
  • Civ. Liège, division Liège (ch. sais.), 26 février 2018 381
 
  1. Saisie immobilière - Immeuble dépendant d'une communauté d'acquêts - Indivision
  • a l'égard des créanciers - Inopposabilité aux créanciers de l'apport d'une
  • dette propre a l'un des époux - inapplicabilité de l'article 1562 du Code judiciaire
  • - Conjoint tenu en qualité de tiers détenteur au sens de l'article 99 de la
  • loi hypothécaire
  1. Crédit hypothécaire -Tentative de conciliation préalable - Protection dévolue
  • au débiteur et au tiers détenteur - Méconnaissance sanctionnée par une nullité
  • relative assujettie a la démonstration d'un préjudice - Absence de préjudice
  • si l'appel en conciliation intervient après le commandement au débiteur et la
  • sommation au tiers détenteur
 
  • 2.2.9. Recouvrement et avance des créances alimentaires / Invordering
  • en voorschot op alimentatie
  • Cass. ( l r e ch.), 8 septembre 2017, C.16.0029.F 391
  • Service des créances alimentaires - Répétition de l'indu - Sommes payées indüment
  • au créancier d'aliments - Réclamation - Cas
 
  • 2.2.10. Procédures collectives, concours, süretés réelles, privilèges,
  • distribution par contribution et ordre / Gemeenschappelijke
  • procedures, medewerking, garanties, privileges, belasting en dagvaarding
  • Cass. ( l r e ch.), 9 juin 2017, C.16.0372.N, sommaire 393
  • Projet de répartition - Huissier de justice - Contredit - Forme - Sanction
 
  • 2.3. Recouvrement fiscal / Fiscale invordering
  • 2.4. Procédures européennes/Europeseprocedures
  • 2.4.1. C.J.U.E. (7e ch.), 28 février 2018, Collect Inkasso OÜ, ITM Inkasso
  • OÜ, Bigbank AS, C-289/17, sommaire 395
  • Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE)
  • n° 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées -
  • Conditions de la certification - Normes minimales applicables aux procédures
  • relatives aux créances incontestées - Droits du débiteur - Absence de mention
  • de l'adresse de l'institution a laquelle une contestation de la créance peut être
  • adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé
 
  • 2.4.2. C.J.U.E. (7e ch.), 14 décembre 2017, C-66/17, sommaire 397
  • Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 805/2004 - Champ
  • d'application -Titre exécutoire européen pour les créances incontestées -Titres
  • exécutoires susceptibles d'être certifiés en tant que titre exécutoire européen -
  • Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne
  • portant pas sur une créance incontestée - Exclusion
 
  • 2.5. Droit a Vexécution et droits de l'homme/Recht op
  • uitvoering en Rechten van de Mens
  • Q u e s t i o n s - r é p o n s e s / Wagen-antwoorden
  • 3.1. Questions-réponses/ Vragen-antwoorden
  • 3.2. La justice au quotidien / Dagelijks Justitie
  • 3.3.

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