Inhoudstabel:

  • 1.1. Statut / Statuut
  • 1.1.1. C.J.U.E. (5e ch.), 9 mars 2017, aff. C-342/15, sommaire 11 Libre prestation de services par les avocats - Possibilité pour les États membres de réserver a des catégories déterminées d'avocats l'établissement d'actes authentiques portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers - Réglementation d'un État membre exigeant que l'authenticité de la signature d'une demande d'inscription au livre foncier soit attestée par un notaire
  • 1.1.2. C. const, 23 février 2017, arrêt n° 29/2017, sommaire 15 Responsabilité de l'État - Pourvoi en cassation introduit contre une décision rendue par un juge civil statuant sur la responsabilité de l'État pour une faute commise par la Cour de cassation dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle - Conseillers ayant participé a l'élaboration d'une décision se trouvant a l'origine de l'action en responsabilité - Droit a un juge impartial - Impartialité subjective et objectivé
  • Cass. Fr. ( l r e ch. civ.), 25 janvier 2017, n° 15-25210, sommaire 17 Contrefacon - Preuve - Constat d'huissier - Huissier assisté par un avocat stagiaire au cabinet de l'avocat de la société ayant sollicité le constat - Violation des droits de la défense
  • L'acte de juger a-t-il u n sexe? (Christian MORMONT) 19 Hervorming van het statuut van de hypotheekbewaarders en van de hypotheekbewaringen (Guido D E LATTE) 25
  • T a r i f / Tarief
  • C. const., 23 février 2017, arrêt n° 27/2017, sommaire 33 Assujettissement des avocats a la TVA - Droit d'accès a la justice - Droit a l'assistance d'un avocat - Égalité des armes - Majoration de la charge financière liée a l'exercice de ces droits - Obligations du législateur
  • Liège (3e ch.), 19 awil 2017, sommaire, notes Q. Debray et E. Leroy 35 I. Huissier de justice -Tarif - Convention tarifaire entre huissiers - Contrariété a l'ordre public
  • II. Action en paiement des émoluments des huissiers de justice - Délai de prescription
  • 1.3. Déontologie / Déontologie
  • 1.4. Responsabilité / Verantwoordelijkheid
  • 1.4.1. Cass. ( l ' e ch.), 5 janvier 2017, sommaire 55
  • Régime matrimonial - Dissolution du mariage - Clause modificative d'attribution de la communauté conjugale - Conflit d'intérêt ou engagement disproportionné - Obligation du notaire - Absence de mention dans l'acte notarié
  • 1.4.2. Cass. fl« ch.), 29 juin 2017, sommaire 57
  • Notaire - Nature de son intervention - Responsabilité aquilienne ou contractuelle - Délai de prescription
  • 1.5. Mandats / Mandaten
  • 1.6. Fonctionnement de la justice / Werking van Justitie
  • 1.6.1. Commission d'avis droit judiciaire procédure civile ( A . M . du 20 octobre 2016, M.B., 27 octobre 2016, p. 72.026)
  • - Suggestions pour l'adaptation de la législation concernant l'instruction et le jugement des affaires civiles et les voies de recours, en vue de moderniser, simplifier et accélérer la procédure civile (Hakim BOULARBAH, Beatrijs DECONINCK, Piet TAELMAN et Jean-Francois VAN DROOGHENBROECK) 59
  • Sommaire
  • 1.6.2. C.J.U.E., 2 mars 2017, aff. C-354/15, sommaire 137 Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Règlement (CE) n° 1393/2007 - Articles 8, 14 et 19 - Signification ou notification d'un acte introductif d'instance par voie postale - Absence de traduction de l'acte - Absence du formulaire type figurant en annexe II - Conséquences - Signification par lettre recommandée avec accusé de réception - Non-retour de l'accusé de réception - Réception de l'acte par un tiers - Conditions de validité de la procédure
  • 1.6.3- C. const., 10 novembre 2016, arrêt n ü 139/2016, sommaire 141 Compétence d'attribution - Juge de paix - Demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent (quel qu'en soit le montant) introduite a l'encontre d'une personne physique en défaut de paiement d'une fourniture d'un service d'utilité publique - Demande introduite par un tiers auquel un foumisseur d'électricité ou de gaz a cédé sa créance
  • 1.6.4. C. const., 22 décembre 2016, arrêt n° 166/2016, sommaire 143 Droit judiciaire - Application immédiate des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Modification du taux de ressort - Application aux jugements rendus au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans qu'il soit tenu compte de la date d'introduction de l'affaire devant le premier juge
  • 1.6.5. C. const., 15 juin 2017, arrêt n° 69/2017, sommaire 145 Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail - Absence de disposition légale précisant et imposant des obligations de communication et d'information dans le chef du bailleur en ce qui concerne les conditions de la saisine du juge de paix en cas de désaccord persistant quant aux conditions auxquelles le bailleur subordonne le renouvellement du bail - Comparaison avec le formalisme strict imposé au preneur qui fait la demande de renouvellement
  • 1.6.6. Cass. Fr. (2C ch. civ.), 23 février 2017, pourvoi n° 16-15493, sommaire 149 Signification d'un acte a l'étranger - Non-comparution du défendeur domicilié a l'étranger - Absence de justificatif de remise de l'acte a son destinataire - Conditions requises pour que le juge saisi puisse statuer au fond - Preuve des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État oü l'acte doit être remis
  • 1.6.7. Cass. ( l r e ch.), 10 décembre 2015, sommaire 151 Représentation de l'État - Relations judiciaires ou extrajudiciaires avec les tiers - Désignation du ministre compétent - Discussion a propos de la compétence entre les départements - Mode - Conséquences procédurales
  • 1.6.8. Cass. (3e ch.), 19 septembre 2016, sommaire 153 Prescription - Interruption - Citation en référé
  • 1.6.9. Cass. ( 2 e ch.), 23 novembre 2016, sommaire 155
  • I. Abus de droit - Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire - Caractère téméraire et vexatoire - Appréciation du juge - Contröle de la Cour
  • II. Inventaire préalable a une procédure en divorce - Biens devant être déclarés par les parties a l'inventaire - Montants prélevés par l'un des époux, avant l'introduction de la demande en divorce, sur les comptes communs - Biens dont l'autre partie a l'inventaire aurait déja eu connaissance - Faux serment
  • 1.6.10. Cass. ( 2 e ch.), 14 décembre 2016, concl. av. gén.
  • D. Vandermeersch, obs. E. Leroy 157 I. Opposition a un jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine rendu par le tribunal de l'application des peines - Application des règles de droit commun
  • Sommaire
  • II. Opposition déclarée non avenue - Hypothèses visées et conditions requises: soit le défaut réitéré de l'opposant, soit la preuve que celui-ci avait eu connaissance de la citation sans qu'il puisse invoquer un cas de force majeure et une excuse légitime justifiant sa non-comparution
  • 1.6.11. Cass. (2e ch.), 11 janvier 2017, sommaire 171
  • Matière pénale - Appel dirigé contre une décision déclarant l'opposition non avenue - Obligation du juge d'appel de se prononcer sur la cause
  • 1.6.12. Cass. ( l r c ch.), 9 février 2017, sommaire 173 I. Mentions prescrites a peine de nullité - Huissier de justice suppléant instrumentant - Omission ou irrégularité - Circonstances - Pas de nature a nuire aux intéréts de la partie
  • II. Signification au siège social d'une partie - Identité de la personne qui a recu la signification - Mention - Discordance entre l'original et la copie de l'exploit - La personne qui a recu la signification est une préposée de la partie a qui l'acte a été signifié
  • III. Signification au siège social d'une partie - Signification a personne - Impossibilité - Pas de mention - Obligation
  • 1.6.13. Cass., 21 février 2017, P.16.1079.N, sommaire 175 Signification - Domicile élu - Destinataire domicilié en Belgique - Conséquence
  • 1.6.14. Cass. ( l r e ch.), 6 avril 2017, sommaire 177 Pourvoi - Signification - Défendeur - Région de Bruxelles-Capitale - Représentation - Irrégularité - Fin de non-recevoir - Erreur n'ayant pas nui aux intéréts du défendeur - Conséquence
  • 1.6.15. Cass. ( l r c ch.), 11 mai 2017, sommaire 179 Pourvoi en cassation - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier ie pourvoi - Point de départ - Signification annulant et remplacant une précédente signification dont la régularité n'est pas contestée
  • 1.6.16. Cass. ( l r e ch.), l e r juin 2017, sommaire 181 Citation - Signification a l'étranger - Irrégularité tenant a l'absence d'éléments permettant de savoir quand et comment la citation a été remise par l'autorité étrangère requise - Conséquences
  • 1.6.17. Cass. ( l r e ch.), 15 juin 2017, sommaire 183 Demande fondée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite a la Banque-Carrefour des Entreprises - Irrecevabilité a soulever «in limine te» - Couverture
  • 1.6.18. Cass. (2* ch.), 28 juin 2017, sommaire 185 Signification - Mention des voies de recours - Omission - Conséquences - Opposition
  • 1.6.19. Mons (12* ch.), 11 octobre 2016, sommaire 187
  • I. Société en liquidation - Responsabilité personnelle du liquidateur - Compétence d'attribution du tribunal de commerce
  • II. État belge - Représentation en justice - Qualité et intérêt - Mandat ad litem de l'avocat
  • III. Responsabilité du liquidateur - Faillite subséquente clöturée - Préjudice propre d'un créancier distinct de celui de la masse des créanciers représentée par le curateur
  • IV. Responsabilité du liquidateur - Faute résultant de plusieurs faits indivisibles - Prescription - Interruption
  • V. Faute imputable au liquidateur - Dommage - Lien de causalité
  • 1.6.20. Liège (3e ch.), 7 février 2017, sommaire 191
  • I. Déclinatoire de juridiction - Règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Contrat de vente entre une société hollandaise et un cornmercant francais agissant comme mandataire d'un consommateur belge -Validité de la clause contractuelle d'élection de for
  • II. Déclinatoire de juridiction - Règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Champ d'application de la règle protectrice de compétence en matière de contrats conclus par un consommateur - Notion de cocontractant du consommateur exercant ou dirigeant ses activités vers l'État du domicile du consommateur- Accessibilité d'un site internet dans l'État du consommateur
  • 1.6.21. Mons (2e ch.), 21 février 2017, sommaire 193 Introduction d'une demande - Recours a la requête unilatérale - Conditions
  • 1.6.22. Mons (4e ch.), 10 mars 2017, sommaire 195
  • I. Opposition et appel en matière correctionnelle - Saisine de la cour en cas d'appel du seul ministère public contre un jugement déclarant une opposition avenue
  • II. Opposition non avenue - Un oubli ne constitue pas un cas de force majeure ou d'excuse légitime
  • 1.6.23. Mons (13e ch.), 13 mars 2017, sommaire 197
  • I. Appel - Prorogation de 15 jours du délai d'appel en raison de la signification en France du jugement entrepris - Prise de cours du délai d'appel - Théorie de la doublé date
  • II. Indemnité de procédure - Montant fixé sur la base du seul montant de la demande principale
  • 1.6.24. Civ. Bruxelles (77e ch.), 31 mai 2016 199 Signification - Mode de signification déloyal - Abus de droit procédural - Sanction
  • 2. Droit du recouvrement / Recht van invordering
  • 2.1. Recouvrement amiable/ Minnelijke invordering
  • 2.1.1. Commission des clauses abusives, 14 juillet 2016, CCA 39, sommaire 205
  • 2.2. Recouvrement judiciaire / Gerechtelijke invordering
  • 2.2.1. Informations patrimoniales et fraudes aux droits des créanciers / Patrimoniale inlichtingen en bedrog inzake de rechten van de schuldeisers
  • • C.J.U.E. (2e ch.), 9 mars 2017, aff. C-398/15, sommaire 209 Données a caractère personnel - Protection des personnes physiques a l'égard du traitement de ces données - Directive 95/46/CE - Article 6, paragraphe I, sous e) - Données soumises a la publicité au registre des sociétés - Première directive 68/151 /CEE - Article 3 - Dissolution de la société concernée - Limitation de l'accès des tiers a ces données
  • • Cass. (2e ch.), 22 février 2017, P.16.1110.F, sommaire 215
  • Protection de la vie privée - Notion de fichier - Traitement structuré de données a caractère personnel - Un dossier structuré contenant les contrats liant la banque a ses clients ne constitue pas un fichier au sens de la loi relative a la protection de la vie privée
  • Sommaire
  • 2.2.2. Protection des droits du débiteur, biens saisissables et droits des tiers / Bescherming van de rechten van de schuldenaar, van de voor beslag vatbare goederen en van de rechten van derden
  • • C. const., 16 février 2017, arrêt n° 21/2017, sommaire 217 Arbitrage - Recours contre la sentence arbitrale - I. Exclusion du bénéfice de la tiercé opposition des tiers lésés par une décision arbitrale - II. Exclusion des tiers a la sentence arbitrale du droit de demander l'annulation de celle-ci
  • • C. const., 27 avril 2017, arrêt n° 48/2017, sommaire 219 Saisies conservatoires et voies d'exécution - Biens qui ne peuvent être saisis - Biens appartenant a une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume - Insaisissabilité - Exceptions - Conditions
  • • Cass. ( l r e ch.), 28 octobre 2016, sommaire 227
  • Privilèges et immunités - Agents diplomatiques - Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques - Raison d'être - Immunité de juridiction et d'exécution - Portée - Droit d'accès au juge
  • • C. trav. Liège (3e ch.), 14 juin 2017, sommaire 229
  • Immunité des États - Rupture d'un contrat de travail d'un jardinier occupé dans un cimetière militaire des États-Unis d'Amérique établi en Belgique - Immunité de juridiction revendiquée par les États-Unis d'Amérique sur la base d'un accord conclu le 27 novembre 1959 avec la Belgique - Confrontation de cette immunité au droit fondamental a un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial
  • 2.2.3. Saisies conservatoires / Bewarend beslag • Cass. ( l r e ch.), 18 février 2016, sommaire 231
  • Saisie conservatoire - Célérité requise - Autorisation de saisie conservatoire - Créance certaine et exigible ou susceptible d'une estimation provisoire • Cass. ( l r e ch.), 30 septembre 2016, sommaire 233
  • I. Saisie conservatoire - Litige quant a la régularité - Juge des saisies - Compétence - Étendue - Litige sur le fond
  • II. Saisie paulienne - Juge des saisies - Mission
  • III. Action paulienne - Juge des saisies - Compétence • Cass. ( l r e ch.), 24 novembre 2016, sommaire 235 Saisie conservatoire - Créance certaine, exigible et susceptible d'une estimation provisoire
  • • Cass. ( l i e ch.), 20 avril 2017, sommaire 237
  • I. Contestation sur la régularité d'une saisie conservatoire - Droit de propriété de la créance saisie - Compétence du juge des saisies
  • II. Saisie ne pouvant être pratiquée que sur ies biens appartenant au débiteur - Saisie-arrêt entre les mains de la Caisse des dépots et consignations - Droit de propriété de la personne qui a fait le dépöt des deniers ou valeurs 2.2.4. Titres exécutoires / Uitvoerbare titels
  • • C. const., 18 mai 2017, arrêt n° 62/2017, sommaire 241 Services communaux - Gestionnaire financier - Compétence - Recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles - Contrainte - Absence de contröle juridictionnel
  • • Cass. ( l r e ch.), l e r juin 2017, sommaire 243 Titre exécutoire justifiant une saisie-exécution - Acte authentique notarié - Conditions requises
  • 2.2.5. Astreinte / Dwangsom
  • • Cass. (2e ch.), 4 janvier 2017, sommaire 245
  • Astreinte - Suppression ou suspension - Interprétation stricte du titre qui ordonné l'astreinte - Peine principale imprécise
  • 2.2.6. Dépens et frais d'exécution / Uitgaven en kosten van uitvoering • C. const., 22 septembre 2016, arrêt n" 113/2016, sommaire 247 Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu acquitté et au civilement responsable a charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur l'action publique du ministère public - Exclusion
  • • C. const., 17 novembre 2016, arrêt n° 143/2016, sommaire 249 Responsabilité pénale des personnes morales - I. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée a la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'État des honoraires du mandataire ad hoc - II. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne
  • • C. const., 25 janvier 2017, arrêt n° 8/2017, sommaire 251 Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Désistement 2.2.7. Délais de grace, règlement collectif de dettes, continuité des entreprises / Goedgunstig uitstel, collectieve schuldenregeling, voortzetting van onderneming
  • • C. const., 22 septembre 2016, arrêt n° 119/2016, sommaire 253 Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Loi nouvelle prévoyant I'impossibilité de remise d'amendes pénales et d'obligations alimentaires en cours - Absence de régime transitoire
  • • C. const., 27 avril 2017, arrêt n° 47/2017, sommaire 257 Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Effets de la décision de réorganisation - Dettes de la masse - Créances des administrations fiscales et de la TVA
  • • Cass. (3e ch.), 2 janvier 2017, sommaire 261 Règlement collectif de dettes - Remise totale des dettes - Exclusion des indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction -Valable tant en faveur de la personne atteinte dans son intégrité physique que du tiers qui, l'ayant indemnisée, est subrogé dans ses droits contre le médié
  • • Mons (12e ch.), 14 février 2017, sommaire 263 Règlement collectif de dettes - Recours des personnes ayant constituê une süreté personnelle - Compte entre ex-conjoints - Recours subrogatoire
  • • Com. Liège, division Liège (3e ch.), 23 aoüt 2016, RG n° A/15/2781, sommaire 265
  • Règlement collectif de dettes - Cristallisation des droits des créanciers - Révocation - Décision du tribunal du travail ordonnant le partage du solde créditeur du compte de la médiation au marc l'euro entre les créanciers - Faillite subséquente
  • - Incidence
  • • Trib. trav. Bruxelles fr. (20e ch.), 19 septembre 2016, sommaire 267 Règlement collectif de dettes - Créancier s'abstenant de produire le titre de sa créance - Conséquence - Paiement indu fait par le médiateur - Difficultés entravant l'exécution d'un plan de règlement
  • Sommaire
  • • Trib. trav. Bruxelles fr. (20e ch.), 22 septembre 2016, sommaire 269 Règlement collectif de dettes - Renonciation a la procédure par un désistement d'instance - Partage du compte de médiation - Cas particulier visant a permettre a deux époux de réintroduire conjointement une nouvelle procédure de règlement collectif
  • • Civ. Liège (ch. sais.), l e r mars 2017 271
  • I. Demande introduite par requête en lieu et place d'une citation - Recevabilité - Absence de préjudice
  • II. Délais de grace - Matière fiscale - Compétence du pouvoir judiciaire 2.2.8. Voies d'exécution, expulsions et concours de la force publique / Wijzen van uitvoering, uitdrijvingen en beroep op politieoptreden
  • • Cass. ( l r e ch.), 1 6 mars 2017, sommaire 279 Exécution provisoire - Appel - Compétence du juge - Principe - Limites - Irrégularités permettant d'annuler l'exécution provisoire
  • • Civ. Hainaut, division Charleroi (j.s.), 8 aoüt 2016, sommaire 281 Saisie-exécution immobilière - Absence d'indication du juge appelé a statuer sur la requête en désignation de notaire - Possibilité de couverture - Nullité n'ayant pas a être soulevée d'office
  • 2.2.9. Recouvrement et avance des créances alimentaires / Invordering en voorschot op alimentatie
  • • Cass. ( l r e ch.), 3 novembre 2016, sommaire 283 Aliments - Contribution alimentaire parentale - Frais ordinaires et extraordinaires -Appartenance a une catégorie
  • 2.2.10. Procédures collectives, concours, süretés réelles, privilèges, distribution par contribution et ordre / Gemeenschappelijke procedures, medewerking, garanties, privileges, belasting en dagvaarding
  • • C. const., 27 avril 2017, arrêt n° 49/2017, sommaire 285 Faillite - Excusabilité - Effets - Dette d'impöt afférent aux revenus du conjoint ou cohabitant légal du failli excusé
  • 2.3. Recouvrement fiscal / Fiscale invordering
  • 2.3.1. C. const., 25 janvier 2017, arrêts n o s 10/2017 et 11/2017, sommaire 287
  • I. Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Financement - Cotisation annuelle a charge des sociétés - Recouvrement par les caisses d'assurances sociales
  • II. Compétence d'attribution du tribunal du travail - Contestations relatives a l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants
  • 2.3.2. Cass. ( l r e ch.), 2 mars 2017, sommaire 291 Matière fiscale - Prescription - Dette d'impöt contestée - Recouvrement - Limite
  • 2.3.3. C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 avril 2016 293 Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Cotisations indépendants - Dernier rappel avant recouvrement forcé - Contestation: forme et délai - Régularité de la contrainte - Personne compétente - Modes interruptifs de prescription - Portée
  • 2.3-4. Mons (6e ch.), 23 décembre 2016, 2015/RG/409, sommaire 301 Interruption de la prescription d'une créance fiscale - Commandements de payer signifiés au Procureur du Roi - Nouvelle adresse du contribuable a l'étranger méconnue de la partie requérante - Charge de la preuve
  • Sommaire
  • 2.4. Procédures européennes / Europese procedures
  • 2.4.1. La notion de créance incontestée au sens du règlement (CE) n° 805/2004 «titre exécutoire européen»: examen croisé des jurisprudences de la Cour de cassation belge et de la C.J.U.E. (Patrick GIELEN et Guillaume PAYAN) 303
  • 2.4.2. C.J.U.E. (2e ch.), 9 mars 2017, aff. C-484/15, sommaire 311 Règlement (CE) n° 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen - Notion de «juridiction» - Notaire ayant rendu une ordonnance d'exécution sur le fondement d'un «document faisant foi» - Acte authentique
  • 2.4.3. C.J.U.E. (2e ch.), 9 mars 2017, aff. C-551/15, sommaire 313 I. Règlement (UE) n° 1215/2012 - Champ d'application matériel - Matière civile et commerciale - Procédure d'exécution forcée visant le recouvrement d'une créance impayée de stationnement public - Inclusion II. Règlement (UE) n° 1215/2012 - Notion de «juridiction» - Notaire ayant rendu une ordonnance d'exécution sur le fondement d'un «document faisant foi»
  • 2.5. Droit a l'exécution et droits de l'homme/ Recht op uitvoering en Rechten van de Mens
  • 3. Questions-réponses / Vragen-antwoorden
  • 3.1. Questions-réponses - La Justice au quotidien / Vragen-antwoorden - Dagelijks Justitie

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