Inhoudstabel:

  • • D O C T R I N E  • p. 3 -  D r o i t  p é n a l  d e  l ' e n t r e p r i se • Responsabilité personnelle et solidaire des gérants, administrateurs et dirigeants de fait • de sociétés en cas de faillite : la jurisprudence • par Marie-Hélène VRIELINCK
   
  • •p. 9 -  Le Cantique du Non bis in idem et son application quantique : réflexions sommaires a propos • de ïarrêt de la Cour eur. D.H. du 15 novembre 2016 • par Philippe DE KOSTER
 
  • • p. 17 - D r o i t  p é n a l  s o c i al • Une sanction applicable au donneur d'ordre spécifique a la lutte contre la traite des êtres • humains en cas de dilution de responsabilité : une avancée pour prévenir le phénomène ? • par Nel PHILIPPOT
 
  • • J U R I S P R U D E N C E •p. 35 -  D r o i t p é n a l d e l ' e n v i r o n n e m e nt • Cass. (2e ch.), 15 juin 2016 • Environnement - Sanction administrative - Amende - Peine - Sursis - Nouvelle infraction - Absence de disposition légale autorisant la révocation du sursis
  • • p. 36 - NOTE - Les régies applicables au sursis en droit pénal de l'environnement: un outil légal • incomplet / par Lucie LEVEAUX
 
  • • D r o i t p é n a l d e l ' e n t r e p r i se •p. 43 -  Cass. (2e ch.), 2 mars 2016 • I. Action civile - Civilement responsable - État - Organe - Notion • Action civile - État défendeur- Prescription - Délai - Article 26 du t i t re préliminaire • du Code de procédure pénale • Action civile - Infraction fiscale - État partie civile - Dommage réparable • iV. Non bis in idem - Étendue - Infractions fiscales déja sanctionnées - Infractions • connexes ou formant un tout indivisible avec celles déja jugées - Faux et usage de faux • de droit commun et fiscaux • Action civile - Absence de recours contre la décision rendue sur l'action publique - • Irrecevabilité du pourvoi qui critique les conséquences civiles de la décision passée en • force de chose jugée sur l'action publique • Action civile - Dommage - Détermination - Évaluation ex aequo et bono - Conditions • Action civile - Dommage - Réparation - Fraus omnia corrumpit- Notion - Infraction • commise par les organes d'une personne morale préjudiciée • Conclusions de l'avocat général D. Vandermeersch •
 
  • p. 57 - • Cass. (2e ch.), 29 juin 2016 • Abus de confiance - Éléments constitutifs - Fait matériel de détournement ou de dissipation - Une intention délictueuse qui consiste en l'intention de s'approprier la chose • remise et d'en disposer en tant que propriétaire - Une remise de la chose préalable et • précaire
 
  • • p. 59 -  Liège (6e ch.), 14 avril 2016 • Blanchiment - Article 505, alinéa Ie r , 3°, Code pénal - Éléments constitutifs - Dépot en • espèces sur un compte bancaire (élément moral)
  • • p. 60 NOTE - Le dépot en banque peut-il être constitutif d'un délit de blanchiment au sens • de l'article 505, alinéa le r , 3°, du Code pénal /  par Arnaud LECOCQ et Julien MOINIL
   
  • • D r o i t  p é n a l  s o c i al •p.  67 -  C. const, 24 novembre 2016 • Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - Infractions graves a la réglementation • relative au bien-être destravailleurs lors de l'exécution de leurtravail - Immunité - Levée - Condition de mise en demeure de l'employeur par l'administration pour • des infractions graves - Mentions obligatoires
   
  • • p. 71 -  Cass. (3e ch.), 7 mars 2016 • Travail a temps partiel - Présomption de contrat de travail a temps plein - Contravention - Constatation - Procés-verbal - Force probante particulière
   
  • • p. 73  - Mons (4e ch. B), 9 novembre 2016 • Chömage - Fausses déclarations faites par l'employeur - Absence de bénéfice propre • (non relevant) - Infraction commise par les travailleurs - Utilisation de « bics magiques »
   
  • • p. 75 -  Mons (4e ch. 6), 10 février 2016 • Code pénal - Traite des êtres humains - Notion de recrutement et de prestation de • travail - Absence de nécessité d'un contrat de travail - Dignité humaine : indices • Code pénal - Cause d'excuse absolutoire (art. 5) - Personne morale poursuivie • comme civilement responsable - Possibilité d'invoquer pour la personne physique la • cause d'excuse absolutoire • Code pénal social - Responsabilité civile de l'employeur - Fautes commises par un • préposé ou un mandataire
  • •p.  79  - NOTE / • Charles-Eric Clesse
   
  • •p.  81  - Actualités • p. 85  - Recensions •

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift