Inhoudstabel:

  • Doctrine
  • p. 165 - L'amende civile, par M. Stassin
 
  • Jurisprudence
  • Responsabilité des pouvoirs publics
  • (article 1382 C. civ.) - Communauté -
  • Pouvoir subsidiant de l'enseignement
  • subventionné - Action en réparation
 
  • p. 173 - Cour const., 25 janvier 2017
  • I. Appel - Matière répressive - Appel
  • du prévenu - Indication des griefs
  • II. Appel - Matière répressive - Appel
  • du prévenu - Indication des griefs - Avocat
  • La plupart des rubriques cochées« a titre
  • conservatoire » et a défaut d'avoir pris
  • connaissance du dossier - Griefs imprécis -
  • Appel irrecevable
 
  • Mons, ch. m. ace, 18 janvier 2017,
  • p. 175 - NOTE
  • Exécution de bonne foi des
  • conventions - Fonction complétive
 
  • P. 176 - Liège, 23e ch., 1 e r décembre 2016
  • Troubles de voisinage - Travaux
  • publics - Juste et adéquate compensation
  • (oui) - Réparation integrale du dommage
  • (non)
 
  • P. 177 - Liège, 20e ch. cl., 21 octobre 2015
  • Action en justice - Intérêt né et actuel
  • (article 18 C. jud.) - Réalisation future du
  • préjudice certaine
 
  • P. 177  - Civ. Namur, div. Namur,
  • 4 janvier 2016
 
  • Chronique
  • Thémis et les Muses - Échos - Bibliographie

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