Inhoudstabel:

  • Volume 2023

    Nummer 4

    V. Truillet

    La loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer
    295

    Cass. (1re ch.), 16 juin 2023, F.21.0187.N Pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale, Accès aux locaux professionnels, Autorisation du juge de police, Consentement du contribuable, Retrait du consentement, Permanence de l'autorisation
    305

    Cour const., 8 juin 2023, Arrêt n° 91/2023 Environnement, Région wallonne, Infractions, Moyens d'investigation et pouvoirs des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions, Perquisition ou visite domiciliaire, Droits et garanties
    311

    L. Ceci M. Giacometti K. Polet

    Constitutionnalité d’une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d’une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonne
    316

    Cass. (2e ch.), 23 novembre 2022, P.22.1032.F
    323

    Cass. (2e ch.), 23 mai 2023, P.23.0353.F
    325

    Cass. (2e ch.), 3 mai 2023, P.21.1494.F Droit pénal de l'environnement, Prorogation des délais, Article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020, Application au délai prévu à l'article D.163 du Code de l'environnement
    327

    Cass. (2e ch.), 15 mars 2023, P.22.1510.F Droit pénal de l'environnement, Article D.163 du Code de l'environnement, Sanction administrative, Fonctionnaire sanctionnateur, Délai, Point de départ, Date du procès-verbal de constat, Droit pénal de l'environnement, Article 149 de la Constitution, Mesure de réparation, Comblement d'une dépression avec des déchets, Remise en état des lieux, Respect du principe de proportionnalité, Oui
    329

    Cass. (2e ch.), 10 mai 2023, P.21.0876.F
    331

    Cass. (2e ch.), 5 avril 2023, P.23.0066.F
    337

    Cass. (2e ch.), 5 avril 2023, P.22.1642.F
    341

    Cass. (2e ch.), 3 mai 2023, P.23.0099.F Escroquerie, Élément moral
    343

    Cass. (2e ch.), 17 mai 2023, P.22.1631.F Confiscation, Objet, Indemnisation et confiscation, Indemnisation du dommage causé par une chose, Confiscation de cette chose, Absence de contradiction
    345

    Bruxelles (16e ch.), 8 avril 2022 Proxénétisme immobilier, Profit anormal, Appréciation souveraine du juge, Prix du bail portant sur un immeuble complet, Absence de renseignements au dossier répressif
    347

    S. Malisse

    Le profit anormal du proxénète, les limites d’une notion aux contours abstraits
    350

    Liège (6e ch.), 16 mars 2023, 2002/CO/202
    357

    Liège (6e ch.), 2 mars 2023, 2022/CO/193 Blanchiment, Éléments constitutifs de l'infraction visée à l'alinéa 1er, 3°, de l'article 505 du Code pénal, Transferts bancaires
    359

    A. Risopoulos

    Définitions des éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment : encore quelques zones grises ?
    360

    Corr. Liège, div. Liège (18e ch.), 10 janvier 2023 Transaction pénale, Premier refus de transaction, Nouvelle transaction soumise au tribunal, Homologation
    363

    L. Dubois

    Corr. Liège, div. Liège (18e ch.), 10 janvier 2023
    364

    TAP Bruxelles, 6 février 2023
    367

    A. Lecocq L. Breckpot R. Deurveilher

    Compliance corner
    370

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