Inhoudstabel:

  • Volume 2023

    Nummer 41

    M. Bernaerts N. Gallus V. Defraiteur C. De Jonghe V. Wyart A. Despontin S. Lagasse A. Boulvain A. Houet

    Chronique de législation en droit privé – (1 er janvier-30 juin 2023) (Première partie)
    705

    Cass. (2 e ch.), 22/11/2023 Séjour illégal, Directive Retour, Peine d'emprisonnement, Conditions, Étranger
    719

    Cass. (2 e ch.), 04/10/2023 Peine, Peine de probation, Durée maximale (art. 37octies, § 2, C. pén.), Interdiction de prononcer deux peines subsidiaires (art. 37octies, § 1er, C. pén.), Amende subsidiaire, Emprisonnement subsidiaire à l'amende, Illégalité (art. 37octies, § 1er, et 40, C. pén.), Droit pénal
    721

    Une Convention et une Cour pour les droits fondamentaux - La démocratie et l'État de droit en Europe
    723

    V. Defraiteur

    La robe prétexte — D'une curieuse actualité.
    723

    Le Petit Chiron

    Coups de règle — Enfoncer un coin.
    724

    Dates retenues
    724

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift