Inhoudstabel:

  • P.1 La fiscalité des donations immobilièeres dans les trois Régions / Thonet, R.
  • P.3 Vers un renouveau du règlement d'ordre intérieur d'une copropriété forcée? Van den Eynde, P.
  • P.4 La renonciation au droit d'accession: vers un droit perpétuel? / Roberti, N.
  • P.5 La portée juridique des normes techniques / Haenecour, O.
  • P.7 Zoom sur la nouvelle loi "caméras"

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