Inhoudstabel:

  • Acquisition scindée en usufruit/nue-propriété (Regions bruxelloise et wallonne) - Nouvelle position de l'administration fiscale fédérale en vigueur depuis le 1er août 2020 / Descheemaeker, F. ; Magnus, F.
  • P.3 Assurances de la construction: comment assurer le risque d'accident corporel lié à l'exécution d'un chantier? / Massin, A.
  • P.4 Mission partielle de l'architecte: quand la déontologie est un piège / Henrotte, L.-O.
  • P.5 Mission partielle: l'avis dus conseil de l'Ordre / Lerouge, A.
  • P.7 Interruption et suspension du délai décennal: la demande d'expertise judiciaire sans demande au fond n'interrompt pas le délai préfix relatif à la responsabilité des enntrepreneurs et architectes / Goffioul, P.

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