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Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 1164-1207
Barcode: 0
ISBN: 7748108
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- • Jurisprudence • Cour européenne des droits de l'homme (2 mai 2017) 1164 • Droits de l'homme - Épuisement des voies de recours - Possibilité • de mener une enquête officielle et effective. • Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Viol - • Absence d'enquête sérieuse et approfondie - Violation.
- • Cour de justice de I'Union européenne (18 mai 2017) 1173 • Libre circulation des services - Avocat - BoTtier de raccordement au • réseau privé virtuel des avocats - Refus de délivrance a un avocat • inscrit a un barreau d'un autre État membre. • Jurisprudence - Prescription
- • Cour de cassation (18 avril 2016) 1180 • Interruption non avenue lorsque la demande est rejetée - Décision • de la juridiction d'instruction déclarant l'action publique éteinte par • prescription - Action civile.
- • Cour de cassation (3 octobre 2016) 1184 • Responsabilité contractuelle - Point de départ - Commission de la • faute. • Observations de Marie DUPONT.
- • Cour d'appel de Liège (21 janvier 2016) 1187 • Courtes prescriptions - Responsabilité - Produits défectueux - Citation • en intervention. • Responsabilité - Produits défectueux - Assimilation de l'importateur • au producteur - Intervention d'un intermédiaire.
- • Cour d'appel de Mons (14 juin 2016) 1192 • Actio judicati - Interruption - Paiement volontaire même partiel.
- • Cour d'appel de Liège (6 mars 2017) 1196 • Responsabilité décennale - Point de départ du délai - Agréation des • travaux - Travaux de réfection - Reconnaissance de responsabilité. • Responsabilité pour vice caché - Dix ans.
- • Tribunal civil de Bruxelles (14 février 2014) 1203 • Notaire - Faute commise dans l'inventaire des patrimoines en vue • des conventions préalables au divorce - Responsabilité aquilienne. • Nouvelle des palais 1206 • Indices des Prix 1207
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