Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2018
Aantal pagina's: p. 1408-1450
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
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- p. 1408
- Hof van Cassatie 07/02/2007
- Infraction,Causes de justification et d'excuse,État de nécessité,
- Culture d'organismes génétiquement modifiés,Destruction d'un bien appartenant à autrui,
- Justification (non)
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Cour d'appel Gand (17 e chambre), 23/12/2014
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- p. 1411
- Gent Hof van Beroep 23/12/2014
- F. Kuty
- Infraction,Causes de justification et d'excuse,Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité,
- Culture d'organismes génétiquement modifiés,Absence de nécessité d'une réaction immédiate,
- Absence d'illégalité manifeste,Justification (non),État de nécessité,
- Destruction de clôtures et dévastation de récoltes,Violences envers la police,
- Absence de proportionnalité et de subsidiarité
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Tribunal correctionnel Hainaut, division de Charleroi (6 e chambre), 27/09/2017
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- p. 1421
- Hainaut Correctionele Rechtbank 27/09/2017
- R. Malagnini
- Terrorisme,Infraction commise à l'étranger,Demandeur d'asile,Séjour en centre fermé,
- Élection de domicile,Compétence du juge belge (oui)
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Cour d'appel Mons (4 e chambre), 05/11/2015
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- p. 1429
- Bergen Hof van Beroep 05/11/2015
- Coups et blessures involontaires,Homicide involontaire,Dommage,
- Lien causal,Caractère certain,Appréciation concrète,Défaut de prévoyance ou de précaution,
- Piscine,Enfant handicapé,Noyade
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Cour d'appel Mons (4 e chambre), 19/11/2015
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- p. 1434
- Bergen Hof van Beroep 19/11/2015
- Coups et blessures volontaires,Préméditation,Notion,Intention de blesser (non).
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Cour d'appel Mons (3 e chambre), 20/12/2016
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- p. 1436
- Bergen Hof van Beroep 20/12/2016
- Infraction,Généralités,Circonstance aggravante,Utilisation d'un mineur,Appréciation en fait,
- Corréité
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Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 21/06/2018
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- p. 1437
- Luik Correctionele Rechtbank 21/06/2018
- Infraction,Généralités,Pensée criminelle,Illégalité (non),Infraction,
- Complicité et corréité,Provocation,Formes de participation prévues par la loi,
- Omission,Formes prévues par la loi
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Cour de cassation (2 e chambre), 06/06/2018
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- p. 1440
- Hof van Cassatie 06/06/2018
- Opposition,Excuse légitime,Notion,Négligence,Admission
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Cour d'appel Liège (18 e chambre), 15/05/2018
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- p. 1441
- Luik Hof van Beroep 15/05/2018
- Droits de l'homme,Procès équitable,Jugements et arrêts,Forme,
- Motivation lacunaire,Annulation,Évocation
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Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 13/12/2017
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- p. 1442
- Luik Correctionele Rechtbank 13/12/2017
- Droits de l'homme,Divers,Privation de liberté,Dignité humaine,
- Réinsertion sociale,Obligation de l'État,Sursis et suspension de la condamnation,
- Carence de l'État dans la préparation de la réinsertion sociale,
- Droits de l'homme,Pacte de New-York,Prisons,Statut des détenus
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Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 29/03/2018
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- p. 1445
- Luik Correctionele Rechtbank 29/03/2018
- Dépens et frais,Indemnité de procédure,Classement sans suite,Constitution de partie civile,
- Ordonnance de renvoi en jugement,Acquittement,Condamnation aux dépens (non),
- Inconstitutionnalité,Question préjudicielle
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