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Cour européenne des droits de l'homme, 07/06/2018

 
  • Droits de l'homme,Divers,Droit à la vie,Recours à la force par les autorités absolument nécessaire,
  • Tir d'un gendarme tuant un passager d'une auto,Pas de nécessité absolue,Violation
Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 25/07/2018
  • Droit européen,Généralités,Cour de justice de l'union européenne,envoi préjudiciel,
  • Procédure d'urgence,Personne privée de liberté,Détention préventive,Mandat d'arrêt,
  • Conditions,Mandat d'arrêt européen,Remise aux autorités polonaises,Droits de l'homme,
  • Procès équitable,Réformes récentes,Proposition motivée de la Commission européenne,
  • Risque réel de violation,Vérification concrète et précise par l'État membre d'émission
Conseil constitutionnel français, 06/07/2018
  • Libertés publiques,Généralités,Fraternité,Principe à valeur constitutionnelle,Lutte contre l'immigration irrégulière -- Conciliation avec la sauvegarde de l'ordre public,
  • Etrangers,Divers,Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'un étranger,Exemption pénale en faveur de proches ou d'aides visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger,
  • Limitation à l'aide au séjour et non à la circulation,Inconstitutionnalité,Exemption pénale limitée à certains actes,Constitutionnalité, sous réserve d'interpréter cette exemption comme s'appliquant à tout acte d'aide apportée dans un but humanitaire,Infraction,Généralités,Principe de légalité des délits et des peines,Dispositions dénuées d'équivoque et suffisamment précises pour garantir contre tout risque d'arbitraire,
  • Proportionnalité,Pas de violation,Effets dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité
Cour constitutionnelle, 21/06/2018
  • Cour constitutionnelle,Intérêt,Avocat,Statut,Ordres communautaires,Comparution par vidéoconférence,Recours en annulation,Recevabilité,
  • Procédure pénale,Information judiciaire et instruction préparatoire,Pouvoir d'appréciation étendu donné aux juridictions d'instruction,Absence de prévisibilité,
  • Droits de l'homme,Procès équitable,Délégation au Roi excédant l'exécution d'éléments essentiels préalablement fixés par le Pouvoir législatif,
  • Violation du principe de légalité pénale
Conseil d'État (XI e chambre), 17/05/2018
  • Conseil d'Etat,Intérêt,Cassation administrative,Etrangers,Ordre de quitter le territoire,
  • Retrait d'une autorisation de séjour,Droits de l'homme,Respect de la vie privée,Absence d'examen de la situation concrète,Violation
Conseil d'État (XV e chambre des référés), 29/06/2018
  • Conseil d'Etat,Procédure,Secret des affaires,Licences d'exportation d'armes,Confidentialité des pièces,
  • Balance des intérêts entre les exigences du procès équitable et les relations internationales de la Région,
  • Référé administratif,Moyen sérieux,Critères d'appréciation,Absence d'examen au regard d'un des critères
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (90 e chambre), 23/04/2018
  • Procédure pénale,Information judiciaire et instruction préparatoire,Juge d'instruction,Terrorisme,Saisine du juge d'instruction,Doyen des juges d'instruction spécialisés,
  • Distribution,Mesure d'ordre,Coups et blessures volontaires et meurtres,Intention homicide,Conséquence mortelle acceptée par l'agent comme une simple possibilité,
  • Infraction,Complicité et corréité,Élément moral,Volonté de s'associer à la commission de l'infraction.,Élément matériel,Action ou omission,Infraction,
  • Peine,Période de sûreté,Droit transitoire,Rétroactivité (non)
Radicaliser la Justice. Projet pour la démocratie
Déduction des charges professionnelles 2017

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