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Type werk:

Uitgever: , 2024

Aantal pagina's: p. 683-727

Barcode: GT00011275

ISBN: 7748108

Beschikbaar: ja

Uitleeninformatie

Deel van:

Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Nee

Plaatskenmerk:

  • Tijdschriftenkast 5

Korte inhoud:

Inhoudstabel:

  • Nummer 16

    N. Mouraux

    La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire
    684

    Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 16/01/2024 Vie privée, Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Champ d'application, Exclusions, Pouvoir législatif, Parlement, Commission d'enquête, Contrôle du pouvoir exécutif, Activités relatives à la sécurité nationale, Activités d'une autorité policière, Pas d'exclusion, Autorité de contrôle, Compétence
    684

    Cour constitutionnelle, 30/11/2023 Avocat, Discipline, Admonestation paternelle, Absence de recours, Violation
    692

    Cour constitutionnelle, 21/03/2024 Elections, Élections européennes, Droit de vote, Mineurs de 16 et 17 ans, Vote facultatif, Égalité, Violation, Application immédiate aux élections en cours, Effet
    696

    Conseil d'État (VIII e chambre), 24/06/2022 Enseignement, Maîtres de religion et professeurs de religion, Discipline, Licenciement pour faute grave, Audition préalable, Convocation, Préavis, Jours ouvrables, Notion
    700

    M. Nihoul

    Le samedi est-il encore un jour ouvrable en droit administratif ?
    703

    Cour d'appel Bruxelles (1 re chambre F), 06/11/2023 Pouvoir judiciaire, Action en justice, Intérêt, Ordres communautaires d'avocats, Défense des intérêts des avocats et des justiciables, Droit subjectif, Objet véritable de l'action, Responsabilité, Pouvoirs publics, Responsabilité, Pouvoirs publics, Organisation judiciaire, Fixation des cadres du pouvoir judiciaire, Caractère obligatoire, Refus par l'exécutif de publier systématiquement et anticipativement les vacances, Faute, Condamnation à la publication des vacances, Astreinte
    710

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